Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les sportifs : changement en vue !
Les employeurs qui paient ou attribuent des rémunérations à des sportifs bénéficient, à certaines conditions, d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel.
Bien que l’accord du gouvernement évoquait une réforme en profondeur de cette mesure fiscale avantageuse, les modifications annoncées sont moins drastiques.
Réduction du pourcentage de dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les sportifs
Les clubs sportifs ne doivent pas verser au fisc une partie du précompte professionnel retenu sur certaines rémunérations attribuées à certains sportifs.
La dispense partielle de versement du précompte professionnel s'élève pour l'instant à 80 % du précompte professionnel dû sur les rémunérations payées et/ou attribuées aux sportifs qu’ils occupent.
Ce pourcentage devrait diminuer à 75 % pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2022.
Relèvement de l’obligation d'affectation minimale
Si le sportif est âgé d'au moins 26 ans au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la dispense est demandée, une obligation d'affectation spécifique s'applique.
Ainsi, au moins la moitié de cette dispense de versement du précompte professionnel doit être affectée à la formation de jeunes sportifs âgés de moins de 23 ans au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la dispense est demandée.
On entend par « montants affectés à la formation de jeunes sportifs » :
- les montants affectés à la formation de jeunes sportifs ;
- les rémunérations des personnes chargées de la formation, de l’accompagnement ou du soutien de ces jeunes sportifs dans leur pratique sportive ;
- les rémunérations des jeunes sportifs.
Le projet de législation prévoit une obligation d'affectation minimale de 55 % pour les rémunérations des sportifs âgés d'au moins 26 ans au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la dispense est demandée.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi-programme du 1er décembre 2021.
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