Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit, en équipe ou en continu : formalité importante à partir du 1er avril 2024
Suite à un rapport critique de la Cour des comptes, le cadre législatif relatif à la dispense partielle de versement du PP pour le travail en équipe ou le travail de nuit a été revu en profondeur.
Depuis le 1er avril 2022, la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit, en équipe ou en continu pouvait notamment être appliquée uniquement moyennant l’octroi d'une prime minimum.
La prime d’équipe attribuée suite à l'exercice du travail en équipe ou du travail en continu doit augmenter d'au moins 2 % la rémunération attribuée au travailleur pour une heure prestée de travail en équipe ou de travail en continu. La prime de nuit attribuée suite à l'exercice du travail de nuit doit augmenter d'au moins 12 % la rémunération attribuée au travailleur pour une heure prestée de travail de nuit.
Attention : si le travail en équipe est effectué de nuit, une prime d'au moins 2 % du salaire horaire brut contractuel suffit, car c’est la dispense pour le travail en équipe qui s'applique, et non celle pour le travail de nuit.
Pour vérifier si la prime peut être considérée comme une prime d’équipe ou de nuit, il ne faut pas se laisser guider par des aspects purement formels, tels que sa dénomination ou la manière dont elle est intégrée dans la fiche de paie.
Une prime baptisée prime d'équipe dans le règlement de travail ne sera ainsi pas forcément qualifiée de « prime d’équipe » dans le cadre de l’application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe. À l'inverse, il n'est pas exclu qu'une prime qui a une dénomination spécifique dans une CCT puisse être considérée comme une prime d’équipe sur le plan fiscal si elle remplit les conditions prévues par la loi.
Point important à partir du 1er avril 2024
À partir du 1er avril 2024, les primes d’équipe ou de nuit octroyées doivent être explicitement prévues dans une CCT, le règlement de travail ou une convention entre l’employeur et le travailleur.
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Source(s) :
- Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail, M.B. 31 mars 2022 ;
- Article 275/5 du CIR 92.
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