Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour certains travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture : nouvelle mesure
Au 1er juillet 2023, la rémunération des travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture avait été relevée pour correspondre à celle applicable à la première catégorie de travail régulier pour tous les secteurs de production de l’agriculture et de l’horticulture.
Pour compenser ce surcoût, une nouvelle mesure fiscale a notamment vu le jour.
Champ d'application
Les employeurs de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles dont l'activité principale est la fructiculture ou la culture maraîchère entrent en ligne de compte pour la nouvelle dispense temporaire de versement du précompte professionnel.
Par « culture maraîchère », il faut entendre « la culture de légumes en plein air ou sous serre, à l’exclusion de la culture des champignons et des truffes ».
Par « fructiculture », on entend « la culture de fruits durs, de fruits mous et de fruits à noyaux, y compris la viticulture ».
Les employeurs concernés doivent payer ou attribuer des rémunérations pour des prestations en tant que travailleur occasionnel dans la fructiculture ou la culture maraîchère au cours de la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus et être redevables du précompte professionnel sur ces rémunérations en vertu de l’article 270, paragraphe 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Ils doivent en outre retenir sur ces rémunérations la totalité du précompte professionnel.
Montant
Une dispense partielle de versement de précompte professionnel est octroyée à hauteur d’1,23 EUR par heure, multiplié par le nombre total d’heures prestées en tant que travailleur occasionnel dans la fructiculture ou la culture maraîchère durant la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus et pour lesquelles des rémunérations sont payées ou attribuées pour la première fois.
Cette dispense est appliquée sur le précompte professionnel dû sur les rémunérations de tous les travailleurs occasionnels dans la fructiculture ou la culture maraîchère occupés par l’employeur concerné, après application des dispenses de versement du précompte professionnel suivantes :
- Heures supplémentaires ;
- Travail en équipe, y compris travail en continu / de nuit / en équipe dans le cadre de travaux immobiliers ;
- Investissements dans les zones d’aide ;
- Entreprises qui débutent ;
- Formations.
Attention : la dispense ne peut pas être appliquée sur le précompte professionnel qui est retenu de façon complémentaire, en sus du minimum réglementaire de précompte professionnel dû.
Le taux normal est le suivant :
- 11,11 % si le travailleur occasionnel est un habitant du Royaume ;
- 18,725 % si le travailleur occasionnel n'est pas un habitant du Royaume.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 6 octobre 2023 portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture (DOC 55 3568/003).
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