Date : 21/10/2022  Département : Flash  

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Une échelle d’accroissements d’impôts spécifique est désormais prévue lorsqu'une déclaration inexacte a donné lieu à une dispense partielle de versement du précompte professionnel.

La majoration est calculée sur le montant du précompte professionnel à rembourser.

Le législateur prévoit les accroissements suivants :

Nature des infractions	Accroissements
Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable	Néant
Infraction sans intention d’éluder l’impôt :
1re infraction	10 %
2e infraction	20 %
3e infraction	30 %
À partir de la 4e infraction, les infractions de cette nature sont classées sub C et sanctionnées comme telles.
Infraction avec intention d’éluder l’impôt :
1re infraction	50 %
2e et 3e infractions	75 %
4e et 5e infractions	100 %
6e et 7e infractions	150 %
8e infraction et infractions suivantes	200 %
Infraction accompagnée soit d’un faux ou d’un usage de faux, soit d’une corruption ou d’une tentative de corruption de fonctionnaire :
Dans tous les cas	200 %

Pour déterminer le pourcentage d’accroissements d’impôt à appliquer, les infractions antérieures visées sub B et C sont négligées si aucune infraction en matière de déclaration et de paiement du précompte professionnel n’a été commise pendant 4 échéances mensuelles, trimestrielles ou annuelles consécutives.

Le fisc peut renoncer à l’accroissement lors de la première infraction. L’employeur doit cependant avoir agi de bonne foi et sans intention d’éluder l'impôt.

La modification ci-dessus entre en vigueur le 23 octobre 2022.

Source(s) :

• Arrêté royal du 13 septembre 2022 modifiant les articles 225, 228, 229 et introduisant un article 228/1 dans l'AR/CIR92, M.B. 13 octobre 2022.

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