Date : 11/02/2022  Département : Flash  

---

Fin janvier 2022, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord concernant le mini tax shift. Une révision de la cotisation spéciale de sécurité sociale, ainsi qu’une augmentation du bonus à l’emploi et diverses adaptations des dispenses partielles de versement du précompte professionnel, sont notamment prévues dans ce cadre.

Vous souhaitez savoir ce que vous réserve ce mini tax shift ? Alors poursuivez votre lecture !

Réforme de la cotisation spéciale de sécurité sociale

La cotisation spéciale pour la sécurité sociale a été instaurée en 1994 en vue de contribuer au financement de la sécurité sociale.

Elle est perçue via une retenue mensuelle qui est appliquée sur le salaire et versée par l’employeur à l’ONSS. Le calcul définitif n’est effectué que lors du calcul de l’impôt annuel et il est alors tenu compte de la situation fiscale de la famille, et non de celle du contribuable individuel.

Dans le cadre de la première phase de la révision, les travailleurs qui gagnent jusqu’à 3.500 EUR brut par mois devraient payer annuellement 100 EUR d’impôts en moins.

Les revenus supérieurs ne devraient pas encore pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôts.

Augmentation du bonus à l’emploi

La limite supérieure du bonus à l’emploi devrait être relevée à 2.840,61 EUR à partir du 1^er avril 2022.

Adaptations des dispenses partielles de versement du précompte professionnel

Contexte

En 2019 déjà, la Cour des comptes avait relevé plusieurs zones d'ombre dans le cadre législatif existant. Citons notamment des conditions d’application qui ne s’inscrivent pas dans un cadre fiscal strictement légal et les nombreuses références à la législation du travail et de la sécurité sociale.

L'introduction de plusieurs dispenses de versement du précompte professionnel avait par ailleurs des visées générales qui n’ont pas été transposées en objectifs concrets et mesurables. Il est dès lors difficile d’en suivre les résultats.

L’accord de gouvernement 2021 prévoyait donc une réforme approfondie des dispenses existantes de versement du précompte professionnel.

Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires

À certaines conditions, les travailleurs qui prestent des heures supplémentaires bénéficient d’une réduction d’impôts sur ces heures supplémentaires. Les employeurs bénéficient également d'une dispense de versement du précompte professionnel.

À l’avenir, il sera stipulé explicitement que seules les heures supplémentaires qui donnent droit à un sursalaire légal entreront en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires.

Cette adaptation vise à aligner les conditions pour la réduction d’impôts et pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour heures supplémentaires.

Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit

Renforcement des conditions d'application

En dépit du fait que l’application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit donne souvent lieu à des problèmes d’interprétation, la définition actuelle du travail en équipe et du travail de nuit sera maintenue.

Par « entreprises où s’effectue un travail en équipe », il faut entendre les entreprises où le travail est effectué en au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières.

Une « entreprise où s’effectue un travail de nuit » renvoie pour sa part à une entreprise où des travailleurs effectuent, conformément au régime de travail applicable dans l’entreprise, des prestations entre 20 heures et 6 heures, à l'exclusion des travailleurs dont les prestations se situent exclusivement entre 6h et 24h et des travailleurs dont les prestations débutent habituellement à partir de 5h.

Pour pouvoir appliquer la dispense partielle de versement du précompte pour le travail en équipe et le travail de nuit, une prime d’un certain montant devra être octroyée à partir du 1^er avril 2022. La prime d’équipe devra ainsi être au moins 2 % supérieure au salaire horaire fixé contractuellement qui est payé aux travailleurs qui ne sont pas occupés en équipe.

La prime de nuit devra quant à elle être au moins 12 % supérieure au salaire horaire fixé contractuellement qui est payé aux travailleurs qui ne sont pas occupés de nuit.

L’octroi des primes qui seront payées ou attribuées à partir du 1^er avril 2024 devra en outre être prévu dans une CCT d’entreprise, le règlement de travail ou le contrat de travail individuel.

Calcul de la norme du tiers

Dispositions générales

Dans la législation, il sera stipulé explicitement comment la norme du tiers doit être calculée. À compter du 1^er janvier 2022, la norme du tiers doit toujours être calculée en heures, et plus en jours. Cette adaptation découle de l’arrêt de la Cour du travail de Mons du 21 octobre 2020 et de la circulaire 2021/C/99 relative au calcul de la norme du tiers.

Dispositions spécifiques à la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit

Pour entrer en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit, le travailleur doit avoir presté au moins 1/3 de son temps de travail en équipe ou de nuit durant le mois concerné. Il est à cet effet tenu compte tant des heures d’équipe que des heures de nuit prestées par le travailleur durant le mois.

À partir du 1^er avril 2022, cette position ne sera toutefois plus suivie. Le travailleur devra alors avoir fourni des prestations de nuit pendant au moins 1/3 du mois concerné pour entrer en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte pour le travail de nuit.

Un raisonnement analogue sera suivi pour l’application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe.

Concrètement :

Un travailleur A est occupé 160 heures (8h/jour) pendant un mois donné.

Travailleur A – prestations pendant un mois donné
Semaine 1	Travail de nuit	Travail de nuit	Travail de nuit	Travail, mais pas en équipe ou de nuit	Travail, mais pas en équipe ou de nuit
Semaine 2	Travail en équipe	Travail en équipe	Travail, mais pas en équipe ou de nuit	Travail en équipe	Travail en équipe
Semaine 3	Travail, mais pas en équipe ou de nuit	Travail, mais pas en équipe ou de nuit	Travail, mais pas en équipe ou de nuit	Travail, mais pas en équipe ou de nuit	Travail, mais pas en équipe ou de nuit
Semaine 4	Travail de nuit	Travail de nuit	Travail de nuit	Travail, mais pas en équipe ou de nuit	Travail, mais pas en équipe ou de nuit

Actuellement, l’intégralité des rémunérations de ce travailleur entre en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit.

À compter du 1^er avril 2022, elles n’entreront plus en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte, ni pour le travail de nuit, ni pour le travail en équipe.

Tolérance administrative en matière d'interruption entre les équipes inscrite dans la loi

Le principe de départ reste que les équipes doivent se succéder sans interruption.

Un projet de législation prévoit qu’une interruption d’au maximum 15 minutes entre des équipes successives sera tolérée.

Application renforcée de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe, le travail de nuit, le travail en continu et les travaux immobiliers par les agences d’intérim

Les agences d’intérim qui occupent des travailleurs auprès d’utilisateurs appartenant à la catégorie 1 de la réduction structurelle (et qui remplissent les conditions d'application) peuvent avoir recours à la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe, le travail de nuit, le travail en continu et les travaux immobiliers.

Pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1^er octobre 2022, la dispense ne pourra plus être appliquée que si l’utilisateur marque son accord pour l’application de la dispense.

Base de calcul de la dispense partielle de versement du précompte professionnel

À compter du 1^er avril 2022, la base de calcul pour différentes mesures de dispense partielle de versement du précompte professionnel sera limitée au précompte professionnel légalement obligatoire appliqué sur le salaire. Le volontariat fiscal ne pourra dès lors plus être intégré à cette base de calcul.

Attention : la mesure ci-dessus n’a pas encore été publiée et est donc susceptible de modifications.

 

Source(s) :

• Différents communiqués de presse.

---

Partager sur des médias sociaux :

---