Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe variante bis : précisions administratives
La variante bis de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe a été introduite avec effet rétroactif en 2024.
Cette variante bis coexiste avec la dispense partielle classique de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe.
Elle est temporaire et s'applique aux rémunérations payées ou attribuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.
Une récente circulaire apporte des précisions quant à l’application du régime bis et fournit des exemples.
Rappel du contexte
Pour entrer en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe, les équipes doivent effectuer le même travail en ce qui concerne son ampleur.
Compte tenu notamment des difficultés liées à l'interprétation de la notion de ce « travail de même ampleur », le gouvernement a introduit une mesure temporaire alternative plus flexible en 2024 : la variante bis (voyez notre infoflash du 17 janvier ). Celle-ci n'exige pas que les équipes effectuent le même travail en ce qui concerne son ampleur.
La dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe peut dès lors aussi s'appliquer aux équipes dont le travail n'est pas le même en termes d'ampleur. Le montant de la dispense sera cependant réduit proportionnellement à la différence d'ampleur du travail entre les équipes successives.
Les entreprises appliquant un système de travail en continu peuvent également bénéficier de la variante bis pour autant qu'elles remplissent les conditions spécifiques de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en continu.
Ampleur du travail variable : précisions et exemples
Les entreprises dans lesquelles l'ampleur du travail des équipes varie en fonction des heures de pointe et des heures creuses et les entreprises dans lesquelles l'ampleur du travail des équipes est comparable mais n'est pas la même, ne peuvent donc pas revendiquer l’application de la dispense dans sa version classique.
Toutefois, le texte légal ne précise pas selon quels critères il convient d'évaluer « l'ampleur » du travail effectué par une équipe. Il s'agit d'une question de fait dans laquelle il faut tenir compte de la nature concrète du travail effectué par les équipes. L’ampleur du travail de l'équipe est en principe mesurée sur base de la production du travail de l'équipe.
Pour des raisons pratiques, la production du travail peut, dans certains cas, être difficile à mesurer ou à vérifier. Un critère souvent utilisé dans la pratique pour mesurer l'ampleur du travail effectué par une équipe, est le nombre de membres de l'équipe.
En d'autres termes, le nombre de membres d'une équipe peut donner et donnera une indication pour déterminer si cette équipe effectue le même travail, en ce qui concerne son ampleur, que l'équipe suivante.
A cet égard, la circulaire précise, pour l’application de la variante bis, que l’administration fiscale autorise un écart d'ampleur du travail entre les équipes successives de maximum 10 % calculé comme suit : la différence entre le nombre de membres de la plus grande équipe et le nombre de membres de la plus petite équipe divisée par le nombre de membres de la plus grande équipe. A l'intérieur des limites de cette tolérance, l'écart constaté entre le nombre de membres de l'équipe chez l'employeur est considéré comme le résultat d'événements indépendants de la volonté de l'employeur.
Cet écart d'ampleur du travail de 10 % est examiné pour chaque jour et pour chaque système d'équipe. Lorsque l'écart d'ampleur du travail est de maximum 10 % pour chaque jour ouvrable du mois, l'employeur peut appliquer la dispense de versement du précompte professionnel pour « le travail en équipe classique » pour ce mois. L'employeur est libre d'appliquer un écart plus important du nombre de membres de l'équipe par rapport à son intention lorsque cet écart résulte de circonstances indépendantes de sa volonté (exemple : travailleur absent suite à un accident sur le chemin du travail) et qu'il peut en apporter la preuve.
De plus, des éléments factuels autres que le nombre de membres au sein d'une équipe, peuvent également avoir une influence sur l'ampleur du travail effectué par cette équipe et sont donc utiles pour évaluer la condition du « même travail en ce qui concerne son ampleur ». Par exemple, si l'équipe du matin travaille 10 heures par jour et compte 8 travailleurs et est suivie par une équipe de l'après-midi qui travaille 8 heures par jour mais compte 10 travailleurs, il peut encore être question du même travail en ce qui concerne son ampleur.
Qualification d’ « entreprise où s’effectue un travail en équipe »
Différents systèmes de travail en équipe peuvent exister au sein d'une entreprise.
Chaque mois, pour chaque système de travail en équipe, l'entreprise devra décider si ce système répond à la définition du « travail en équipe classique » ou bien à celle du « travail en équipe-bis ». La dispense appliquée peut varier d'un mois à l'autre.
La circulaire clarifie différentes situations qui peuvent se présenter au sein de l’entreprise.
Calcul de la norme du tiers pour chaque travailleur
La norme du tiers doit être calculée pour chaque travailleur. Elle est calculée séparément pour chaque dispense de versement du précompte professionnel.
Pour le travailleur qui a effectué à la fois du « travail en équipe classique » et du « travail dans un système de travail en continu classique » au cours du mois, la « norme du tiers » est calculée en tenant compte à la fois des heures de travail en équipe et des heures de travail dans un système de travail en continu prestées au cours de ce mois.
Il en va de même pour un travailleur qui a effectué à la fois du « travail en équipe-bis » et du « travail dans un système de travail en continu » au cours du mois.
Si, pour un travailleur déterminé, il est satisfait tant à la norme du tiers pour la dispense de versement du précompte professionnel pour le « travail en équipe classique » qu'à la norme du tiers pour la dispense de versement du précompte professionnel pour le « travail en équipe-bis », l'employeur doit alors choisir entre l'une de ces dispenses.
Calculs et exemples
La circulaire commente également les étapes du calcul de la dispense équipe bis et illustre les différents commentaires au moyen d’exemples.
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Source :
- Circulaire 2025/C/50 du 30 juillet 2025 relative à la « dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe » concernant la condition « les équipes font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ».
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