Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe dans le cadre de travaux immobiliers : salaire horaire minimum en 2025
La dispense partielle de versement du précompte professionnel dans le cadre de travaux immobiliers est une mesure fiscale avantageuse pour l’employeur. Dès lors, l’employeur est dispensé de verser au fisc une partie du précompte professionnel retenu sur les salaires des collaborateurs.
Pour pouvoir appliquer cette mesure, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Les travaux sont effectués en une ou plusieurs équipes d’au moins 2 personnes (à l’exclusion des étudiants liés par un contrat d’étudiant et des apprentis en formation en alternance) qui effectuent le même travail ou un travail complémentaire, tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ;
- Il s’agit de travaux immobiliers, tels que décrits à l’article 20, deuxième paragraphe de l’A.R. n° 1 du 29 décembre 1992 relatif à la TVA ;
- Les travaux sont effectués sur place ;
- Les travailleurs doivent avoir travaillé en équipe au moins 1/3 de leur temps de travail d’un mois déterminé selon les conditions susmentionnées.
Outre les conditions susmentionnées, l'employeur doit octroyer un salaire horaire minimum brut déterminé aux travailleurs concernés par le travail en équipe.
Pour l'année de revenus 2025, ce montant est de 17,27 EUR, avant retenue de la cotisation personnelle de sécurité sociale (montant sous réserve de publication au Moniteur belge).
Le salaire horaire minimum ne s’applique pas aux étudiants liés par un contrat d’étudiant, ni aux apprentis en formation en alternance.
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