Dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique
Dispense pour un programme de recherche et de développement
Les employeurs qui occupent du personnel dans le cadre d’un programme de recherche et de développement peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel.
Cette dispense s’applique non seulement aux universités, hautes écoles ou instituts scientifiques agréés, mais aussi à toutes les entreprises privées qui exercent une activité industrielle ou commerciale.
Il s’agit concrètement de projets de recherche ponctuels, ciblés et effectués dans un laps de temps déterminé ou de programmes de recherche ou de développement mis en œuvre de façon continue, structurelle ou récurrente.
Modalités concrètes
Cette dispense a pour effet qu’une part considérable du précompte professionnel retenu sur le salaire des travailleurs-chercheurs concernés ne doit pas être versée au fisc par l’employeur.
Que les activités de recherche et développement soient effectuées pour le compte de l’employeur-même ou pour celui d’un client, la réduction reste valable dans les deux cas. Le lieu où ces activités sont exercées (en interne ou sur place chez le client) n’a pas non plus d’importance.
Il est en revanche essentiel que les programmes de recherche et développement concernés soient enregistrés auprès du Service public de programmation de la Politique scientifique pour que la dispense puisse effectivement être appliquée.
Si vous estimez pouvoir prétendre à la dispense, vous pouvez consulter ce lien pour obtenir plus d'informations sur les conditions concrètes et l'enregistrement auprès du SPF Politique scientifique.
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