Dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement – Importante précision
Dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement – Importante précision
La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement (R&D) : de quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une mesure permettant aux employeurs de conserver jusqu’à 80% du précompte professionnel normalement dû sur la rémunération des chercheurs éligibles, moyennant le respect de certaines conditions.
Les conditions pour l’octroi de la dispense
L’une des conditions pour l’octroi de la dispense est l’inscription des programmes et/ou projets de R&D sur la plateforme du Service public fédéral de programmation Politique scientifique (Belspo).
La plateforme Belspo a notamment pour fonction l’échange de données sur les projets/programmes sujets à la dispense pour R&D entre l’administration et les employeurs concernés.
Belspo peut également émettre des avis en la matière.
Attention à la date de fin du projet
Dans un arrêt du 2 avril 2026, la Cour de cassation donne tort au contribuable qui avait indiqué 2099 comme année de fin d’un projet de R&D dans Belspo (la date de début était 2016).
La Cour mentionne :
- Qu’en vertu de la législation applicable, la notification Belspo doit préciser la date de début prévue et la date de fin prévue du projet ou du programme ;
- Qu’une déclaration qui ne mentionne pas de date de fin ou qui mentionne une date de fin non réaliste ne satisfait pas à cette condition, ayant pour conséquence que le débiteur du précompte professionnel ne peut, le cas échéant, prétendre légitimement à la dispense ;
- Que la date de fin « 2099 » est d'autant moins sérieuse qu'il n'est pas non plus précisé, pour les personnes liées au projet, à partir de quand et jusqu'à quand elles travaillent sur ce projet.
Cet arrêt est une bonne piqure de rappel quant à l’importance de l’inscription des projets/programme dans Belspo (et de leur contenu), au risque d’un refus pur et simple de l’application de la dispense.
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Source :
- Arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2026.
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