Dispense de versement du précompte professionnel pour formations : modifications
Depuis le 1er janvier 2021, l'employeur peut bénéficier d'une dispense de versement de précompte professionnel pour formations lorsque plusieurs conditions sont remplies.
La dispense s'élève à 11,75 % du total des rémunérations imposables de tous les travailleurs entrant en ligne de compte pour la dispense durant la période concernée.
Vous pourrez trouver plus d'informations dans nos flashes des 13 décembre 2020, 15 janvier 2021 et 19 mars 2021.
À partir du 1er janvier 2022, un certain nombre d'adaptations sont apportées à cette dispense.
6 mois d’occupation sans interruption
Il est tout d'abord précisé, dans les conditions adaptées, que les 6 mois d’occupation chez l'employeur doivent être ininterrompus. Ce n'était pas le cas initialement.
Pas pour les sportifs
Seuls les travailleurs qui ne sont pas des sportifs visés à l’article 275/6 du CIR entrent désormais en ligne de compte.
Possibilité de formations multiples
Plusieurs formations peuvent désormais entrer en ligne de compte pour la dispense, qui n’est donc plus limitée à une seule formation.
Durée minimale en heures plutôt qu'en jours
Les formations dans leur ensemble doivent désormais être d'une durée minimale de 76 heures (auparavant : 10 jours).
En outre, la durée minimale pour les petites sociétés est désormais elle aussi exprimée en heures plutôt qu'en jours (38 heures au lieu de 5 jours).
Il est en outre précisé que la durée minimale, réduite proportionnellement au régime de travail du travailleur concerné, est celle qui est d'application le jour de la fin de la dernière formation.
Au maximum 10 rémunérations au lieu de 10 périodes
Avant le 1er janvier 2022, un maximum de 10 périodes ininterrompues (durant lesquelles la formation était suivie) entraient en ligne de compte pour le calcul de la dispense. À partir du 1er janvier 2022, il est stipulé qu'une rémunération n'entre pas en ligne de compte pour l'application de la dispense si elle a déjà été reprise 10 fois auparavant par le même employeur comme base pour la dispense.
Frais supportés par l’employeur au lieu de frais professionnels
Avant le 1er janvier 2022, la formation devait représenter des frais professionnels dans le chef de l'employeur. À partir du 1er janvier 2022, la loi stipule que le coût total de la formation, ainsi que l’ensemble du coût salarial (lorsque la formation est suivie durant le temps de travail) doivent être supportés par l’employeur.
Le fait que le coût soit considéré comme des frais professionnels n'est donc plus suffisant, il doit aussi être effectivement supporté par l’employeur.
Entrée en vigueur
Ce qui précède sera d'application pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2022.
Source(s) :
- Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, M.B. 28 janvier 2022, 7606.
Partager sur des médias sociaux :