Dispense de versement de précompte professionnel pour les inondations en Wallonie : nouveaux délais !
Les employeurs de la Région wallonne ayant subi des dommages suite aux inondations de juillet 2021 peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel.
Le délai pour introduire la demande a été modifié.
Dispense de versement du précompte professionnel
Les employeurs peuvent bénéficier d'une dispense de versement de 30 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs qu'ils occupent dans un établissement ayant subi des dommages à la suite de la calamité naturelle.
Les inondations qui ont eu lieu du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 en Région wallonne ont récemment été reprises dans le champ d'application de la dispense.
Introduction du formulaire
Si vous souhaitez avoir recours à la dispense en tant qu'employeur ayant subi des dommages dans un établissement touché par les inondations et où des activités de l'entreprise étaient exercées, vous devez introduire un formulaire spécifique pour le 14 février 2025 au plus tard.
Le formulaire n’étant pas encore disponible début février, la date limite pour introduire le formulaire est reportée au 11 avril 2025. Ce délai est à nouveau reporté au 16 mai 2025
Le formulaire en ligne sera en principe bientôt disponible : consultez régulièrement le site du 1890.
Pour plus d’informations sur cette dispense de versement de précompte, nous vous renvoyons vers notre infoflash.
Source(s) :
- https://akt.be/inondations-2021-des-mesures-exceptionnelles-pour-les-employeurs-wallons-sinistres/ ;
- Arrêté royal du 19 mars 2025 reportant les délais déterminés par l'arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 275 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 02/04/2025.
Partager sur des médias sociaux :