Dispense de versement de PP pour la recherche scientifique : élargissement aux bacheliers à partir du 1er janvier 2018
Comme nous l’avions déjà mentionné dans notre flash du 8 décembre 2017, l'extension de l'exonération de la mesure fiscale par le biais du paiement d'une retenue à la source sur les revenus professionnels pour la recherche scientifique a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2017.
À partir du 1er janvier 2018, le législateur entend généraliser la règle légale selon laquelle le diplôme de bachelier suffit à l’octroi de la dispense de versement de précompte professionnel.
Cette mesure ne concerne que certains domaines d’études spécifiques, à savoir, selon la communauté, un diplôme de master ou de bachelier académique (ou équivalent) ou professionnel dans un domaine d’études relevant des domaines suivants :
| Diplôme de master ou de bachelier académique (ou équivalent) | |
|---|---|
| Communauté flamande | Communauté française |
| Sciences | Sciences |
| Médecine | Médecine |
| Médecine vétérinaire | Médecine vétérinaire |
| Architecture | Architecture et de urbanisme |
| Sciences industrielles et technologie | Sciences industrielles |
| Sciences biomédicales | Sciences biomédicales et pharmaceutiques |
| Sciences pharmaceutiques | Ingénierie |
| Sciences biologiques appliquées | Agronomie et ingénierie biologique |
| Biotechnique | Sciences agronomiques |
| Développement de produits | |
| Sciences appliquées | |
| Sciences nautiques | |
| Diplôme de bachelier professionnel (ou équivalent) | |
| Biotechnique | Sciences paramédicales |
| Soins de santé | Technique, en se limitant toutefois aux formations qui sont principalement axées sur la biotechnique, les sciences industrielles, la technologie, les sciences nautiques, le développement de produits et l’informatique |
| Sciences industrielles et technologie | |
| Sciences nautiques | |
| Sciences commerciales et de gestion des entreprises, en se limitant toutefois aux formations qui sont principalement axées sur l’informatique et l’innovation | |
La dispense de versement sera mise en œuvre en deux étapes :
- À partir du 1er janvier 2018, dispense de 40 % de la rémunération des titulaires d’un diplôme de bachelier ;
- À partir du 1er janvier 2020, dispense de 80 % de la rémunération des titulaires d’un diplôme de bachelier.
La dispense pour les bacheliers est toutefois limitée à 25 % de la dispense octroyée pour les titulaires de master (ou équivalent) ou les docteurs en sciences appliquées, en science exactes, en médecine, en médecine vétérinaire, ou en sciences pharmaceutiques, ou ingénieur civil.
Source :
Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, M.B. 29 décembre 2017, 116422.
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