Dispense de l'obligation de premier emploi dans les CP 126, 129 et 221
Principe
Les entreprises occupant au moins 50 travailleurs au 30 juin de l'année précédente doivent engager au moins 3 % de jeunes, exprimés en ETP (équivalent temps plein), par rapport au 2e trimestre de l'année précédente.
Il existe toutefois certaines exceptions à cette règle.
Vous trouverez ici des explications détaillées concernant cette obligation de premier emploi.
Exception
Les commissions paritaires suivantes ont récemment conclu une CCT prévoyant une dispense de l'obligation de premier emploi :
- Commission paritaire de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois (CP 126) ;
- Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129)
- Commission paritaire des employés de l’industrie papetière (CP 221).
Les employeurs des entreprises des commissions paritaires susmentionnées sont dispensés de l'obligation d'engager de nouveaux travailleurs dans le cadre d'une convention de premier emploi pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Source(s) :
- Arrêté ministériel du 8 mai 2024 dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois ;
- Arrêté ministériel du 8 mai 2024 dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) et pour leurs employés de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221), M.B. 15 mai 2024.
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