Disparition du régime de reclassement professionnel existant pour cause de force majeure pour raisons médicales
Le régime spécifique existant de reclassement professionnel en cas de force majeure médicale disparaît à partir du 1er janvier 2023.
À partir du 1er janvier 2023, en cas de résiliation d’un contrat de travail pour cause de force majeure pour raisons médicales d’un travailleur, les employeurs devront alimenter le fonds Retour au Travail.
Réglementation actuelle
Le régime spécifique de reclassement professionnel en cas de force majeure médicale s’applique lorsque, à l’issue du trajet de réintégration envisagé, l’employeur invoque l’incapacité de travail définitive du travailleur pour établir la fin du contrat de travail. Cela n’est possible qu’une fois que toutes les étapes du trajet ont été parcourues.
Aucun reclassement professionnel n’est dû si :
- Soit le travailleur invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail ;
- Soit les deux parties (employeur et travailleur) établissent conjointement la fin du contrat de travail pour cause de force majeure.
Réglementation future
Principe
À partir du 1er janvier 2023, le régime existant en matière de reclassement professionnel en cas de force majeure médicale est remplacé par un trajet d’accompagnement sur mesure en cas de force majeure médicale.
Un employeur qui, à l’issue du trajet de fin pour cause de force majeure médicale, résilie le contrat de travail pour cause de force majeure médicale doit communiquer certaines données à l’INAMI au plus tard dans un délai de 15 jours calendrier suivant la résiliation du contrat de travail.
Pensez au nom de l’employeur, au numéro d’identification de la BCE, au numéro de compte bancaire et aux coordonnées de l’employeur ainsi qu’aux nom, prénom et numéro de registre national du travailleur dont le contrat de travail a été résilié.
Dans le même délai, l’employeur doit également payer une cotisation de 1800 EUR au fonds Retour au Travail. Ce fonds est mis en place au sein du service des allocations de l’INAMI.
Les modalités concrètes de l’obligation doivent encore être élaborées par arrêté royal.
Les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié pour cause de force majeure médicale et tout travailleur en incapacité de travail de longue durée pourront faire appel au fonds Retour au Travail pour l’achat de services spécialisés auprès de prestataires de services agréés.
Le non-respect de la double obligation susmentionnée en cas de résiliation d’un contrat de travail pour cause de force majeure médicale par l’employeur à l’issue du trajet de fin pour cause de force majeure médicale est passible d’une sanction de niveau 2.
L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur doit encore être déterminée par arrêté royal.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l’objet de modifications.
Source :
• Projet de Loi-programme du 6 décembre 2022 (DOC 55 3015/007).
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