Disparition des délais de préavis réduits pour les employeurs de travailleurs ayant atteint l'âge de la pension ?
Lorsqu'un travailleur atteint l’âge légal de la pension, il n’est pas automatiquement mis fin à son contrat de travail.
Si vous le souhaitez, il peut être mis fin d'un commun accord au contrat de travail du travailleur ayant atteint l’âge de la pension. L'employeur ou le travailleur peut en outre aussi choisir de mettre fin au contrat de travail.
Le statut unique a instauré un délai de préavis réduit pour l’employeur mettant fin au contrat de travail à durée indéterminée d'un travailleur à partir du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le travailleur atteint l’âge légal de la pension. Un projet de législation prévoit de le supprimer.
Le CNT s'est récemment penché sur la question.
Législation actuelle
Un employeur souhaitant mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée d’un travailleur (tant un ouvrier qu'un employé) en vue de sa pension doit appliquer les délais de préavis normaux avec un maximum de 26 semaines.
Le contrat de travail peut se terminer au plus tôt le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le travailleur atteint l’âge légal de la pension.
Projet de législation et avis du CNT
Le projet de législation prévoit la suppression de ce délai de préavis réduit. Les délais de préavis normaux seraient donc d'application en cas de préavis donné par l’employeur pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée à partir du premier mois suivant le mois au cours duquel le travailleur concerné atteint l’âge légal de la pension.
L'objectif est notamment de fournir plus de clarté tant pour le travailleur que pour l’employeur.
La Loi anti-discrimination du 10 mai 2007 stipule en outre qu’aucune distinction ne peut être faite entre les travailleurs sur la base de l’âge.
La réglementation actuelle serait dès lors en contradiction avec cette loi, étant donné qu’une distinction est faite sur base de l’âge pour déterminer le délai (et l'indemnité) de préavis.
Le Conseil s'oppose donc aux raisons invoquées et n’est par conséquent pas d'accord avec la suppression proposée des délais de préavis réduits.
Source(s) :
- Avis n° 2.390 du CNT du 28 novembre 2023, Délai de préavis réduit pour les travailleurs qui ont atteint l’âge légal de la pension – Proposition de loi.
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