Discours sur l'état de l'Union : les grandes lignes
Le discours sur l’état de l’Union marque véritablement l’ouverture de l’année politique au niveau fédéral. Lundi soir, Alexander De Croo a notamment fourni des explications concernant l’accord sur le budget 2024.
Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous.
Adaptations apportées aux flexi-jobs
Extension du champ d'application
Depuis leur introduction fin 2015 dans le secteur de l’Horeca en vue de compenser le système de caisse blanche, les flexi-jobs ont systématiquement vu leur champ d’application être étendu.
Ils sont aujourd’hui possibles dans les secteurs suivants :
- CP 118 – Boulangeries qui versent des cotisations au Fonds social et de garantie pour les boulangeries, pâtisseries et salons de consommations annexés ;
- CP 118 – Entreprises relevant du code NACE 47242 – Commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasin spécialisé ;
- CP 119 – Commerce alimentaire ;
- CP 201 – Commerce de détail indépendant ;
- CP 202 – Commerce de détail alimentaire ;
- CP 202.01 – Moyennes entreprises d’alimentation ;
- CP 223 – Commission paritaire nationale des sports ;
- SCP 303.03 – Sous-commission paritaire pour l’exploitation de salles de cinéma ;
- CP 304 – Commission paritaire du spectacle, à l’exclusion des fonctions artistiques, technico-artistiques et artistiques de soutien qui incluent des activités visées par la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts ;
- CP 311 – Grandes entreprises de vente au détail ;
- CP 312 – Grands magasins ;
- CP 314 – Coiffure et soins de beauté ;
- CP 330 – Commission paritaire des établissements et des services de santé ;
- Établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé et relevant de l'un des codes NACE suivants :
- 86101 – Hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés ;
- 86102 – Hôpitaux gériatriques ;
- 86103 – Hôpitaux spécialisés ;
- 86104 – Hôpitaux psychiatriques ;
- 86109 – Autres activités hospitalières ;
- 86210 – Activités des médecins généralistes ;
- 86901 – Activités des laboratoires médicaux ;
- 86903 – Transport par ambulance ;
- 86905 – Activités de revalidation ambulatoire ;
- 86906 – Activités des praticiens de l'art infirmier ;
- 86909 – Autres activités pour la santé humaine n.c.a. ;
- 87101 – Maisons de repos et de soins ;
- 87109 – Autres activités de soins infirmiers résidentiels ;
- 87301 – Maisons de repos pour personnes âgées ;
- 87302 – Résidences services pour personnes âgées.
Les flexi-jobs sont également possibles pour les bureaux d'intérim pour les travailleurs qu'ils mettent à disposition d'un utilisateur des secteurs ci-dessus.
L’accord budgétaire mise sur un élargissement des flexi-jobs à 12 secteurs supplémentaires, à certaines conditions. Pensez notamment aux secteurs suivants : automobile, pompes funèbres, secteur de l’immobilier et du déménagement, garde d'enfants, enseignement, agriculture et alimentation, secteur public du sport et de la culture, secteur événementiel, auto-écoles, agriculture et horticulture et transport scolaire.
L’objectif est d’attirer plus rapidement et plus facilement du personnel dans ces secteurs en pénurie de main-d'œuvre.
Introduction de plusieurs dispositions anti-abus
L’accord budgétaire prévoit l’introduction de plusieurs nouvelles dispositions anti-abus.
Rémunération
Un flexi-travailleur perçoit actuellement entre autres un flexi-salaire d’au moins 11,81 EUR.
Remarque : les flexi-travailleurs qui exercent des activités dans la Commission paritaire des établissements et services de santé (CP 330) ou auprès d’établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé, perçoivent au moins 15,39 EUR par heure (flexi-pécule de vacances inclus).
L’accord budgétaire prévoit que ce flexi-salaire est désormais uniquement applicable dans le secteur Horeca. Dans les autres secteurs, il conviendra d’appliquer les barèmes sectoriels.
Le flexi-travailleur reçoit aussi un flexi-pécule de vacances de 7,67 % du flexi-salaire. Ce flexi-pécule de vacances est payé au flexi-travailleur en même temps que son salaire.
Fin de la formule « brut = net » ?
Les flexi-jobs donnent droit à un traitement social et fiscal avantageux des revenus dans le chef du travailleur.
Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances du flexi-travailleur sont en effet exonérés de cotisations ONSS personnelles.
Les rémunérations payées ou attribuées en exécution d’un contrat de travail flexi-job constituent en outre un revenu exonéré fiscalement, à condition qu’elles soient effectivement soumises à la cotisation patronale spéciale de 25 %.
À l’avenir, les flexi-travailleurs devraient être soumis à l’impôt ordinaire sur la partie qui dépasse les 12.000 EUR brut de revenus flexi-job.
Modification de la cotisation patronale sur les flexi-jobs
À l'heure actuelle, l'employeur paie uniquement une cotisation patronale de 25 %.
L’accord budgétaire prévoit de porter cette cotisation patronale à 28 %.
Relèvement de la cotisation spéciale d’activation
Depuis 2018, les employeurs doivent payer une cotisation d’activation pour les travailleurs qui n’ont fourni aucune prestation pendant un trimestre complet.
L’accord budgétaire prévoit un relèvement de la cotisation spéciale d’activation et l’introduction de certaines dispositions anti-abus.
Augmentation des salaires minimums
Les autorités souhaitent compenser la hausse du RMMMG au 1er avril 2024 par une augmentation de la composante très bas salaires.
Grâce au mécanisme du bonus à l’emploi fiscal, la hausse du RMMMG de 35 EUR brut donnera lieu à une augmentation nette de 50 EUR par mois pour le travailleur. Les travailleurs percevant moins de 2.200 EUR brut gagneront 35 EUR supplémentaires par mois.
Attention : les mesures ci-dessus doivent encore être transposées en textes législatifs et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Déclaration de politique générale du Premier ministre du 10 octobre 2023 ;
- Divers médias.
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