Directives pratiques pour un déroulement de la procédure électorale en toute sécurité pendant la crise du coronavirus
Maintenant que le jour des élections sociales est imminent, nous vous transmettons plusieurs directives pratiques que le SPF ETCS a, d’une part, publiées sur son site web et, d’autre part, communiquées individuellement aux employeurs par téléphone ou par e-mail. Vous en trouverez ci-dessous un aperçu concis. Nous vous invitons donc aussi à consulter le site web !
PV d’arrêt partiel
Établissement et signature aussi possibles par voie électronique
En ces temps particuliers de crise du coronavirus, le SPF ETCS accepte que le PV soit aussi établi et signé par voie électronique. Il est ainsi possible de prévoir une réunion numérique du bureau de vote et la signature électronique du PV (par exemple au moyen de l’eID).
La signature manuscrite du PV par les membres du bureau de vote n’est donc pas nécessaire. La signature (numérique) doit impliquer la confirmation du PV par le membre du bureau de vote : il a connaissance de son contenu et l'approuve.
Le PV signé numériquement peut être chargé dans l’application web, le PV portant les signatures en tant que telles peut être conservé dans l’entreprise pour consultation en cas de contestation ultérieure.
Il est également possible de faire signer un PV séparé par tous les membres et de charger tous les documents ensemble dans l’application web.
N’oubliez toutefois pas d’impliquer les témoins dans cette procédure !
Chargement dans l’application web ?
Pour l’instant, il n’est pas encore possible de charger le PV d’arrêt partiel (via « Données du jour Y »). L’application web demande en effet que la fiche statistique soit complétée, ce qui n’est pas encore possible puisque les PV des autres collèges électoraux où la procédure est encore en cours n’ont pas encore été établis.
Ce problème peut certes être contourné en complétant des données fictives dans la fiche statistique, mais nous estimons qu’il est plus sûr d’attendre après les élections pour le chargement du PV d’arrêt partiel, afin que la fiche statistique puisse directement être établie correctement. Le PV d’arrêt partiel et les autres PV pourront alors être chargés au même moment. Notez que la loi ne le prévoit pas de la sorte, mais qu'il s’agit de la solution la plus pratique actuellement.
Réduction possible du nombre de bureaux de vote ?
Si, en tant qu’entreprise, vous avez mis en place plusieurs bureaux de vote pour permettre à chacun de voter en toute sécurité et parvenez quand même à un accord pour le vote par correspondance ou le vote électronique, il est possible (moyennant cet accord) de supprimer les bureaux de vote superflus et de ne plus répartir les électeurs entre ces bureaux de vote.
Il est essentiel d’en informer les travailleurs à temps. L'affichage ou la communication électronique du nouveau nombre de bureaux de vote et de la répartition éventuelle des électeurs est indispensable. Aucun délai n’est prévu pour cet affichage.
Envoi des convocations et bulletins de vote par courrier prioritaire ordinaire : comment le prouver ?
Si vous prenez la décision d’envoyer les convocations et bulletins de vote par courrier prioritaire ordinaire (plus d’informations : flash du 30 octobre 2020), l’employeur doit pouvoir fournir la preuve d’envoi requise. Le SPF ETCS indique qu’il est p. ex. possible d’impliquer les témoins dans cet envoi ordinaire.
Pas de présence physique requise pendant toute la durée des heures d’ouverture du bureau de vote
Le SPF ETCS précise que lorsque l’ensemble du personnel vote par correspondance ou électroniquement à distance, les membres du bureau de vote ne doivent pas nécessairement être présents physiquement pendant toute la durée des heures d’ouverture du bureau de vote. Ils doivent toutefois être immédiatement disponibles.
Discutez-en au préalable en détail avec les organes de concertation existants et n’oubliez pas de définir le rôle des témoins. Communiquez-le ensuite clairement aux électeurs avant le jour du scrutin, afin qu’ils sachent qu’ils ne peuvent PAS venir voter dans le bureau de vote.
Si vous souhaitez tout de même permettre aux électeurs de voter physiquement dans le bureau de vote, indiquez alors clairement les heures durant lesquelles cela reste possible.
Traitement des courriers reçus après la fermeture du bureau de vote…
… mais pas de jours de vote supplémentaires
Maintenant que le projet de loi prévoit que les bulletins de vote arrivés jusqu’au cinquième jour ouvrable suivant la clôture du scrutin peuvent être considérés comme valables, le SPF ETCS précise que le but est uniquement de faire face au risque de surcharge de la poste en cas de vote par correspondance massif et donc au fait que de nombreux bulletins de vote par correspondance risquent d'arriver trop tard. L’objectif n’est toutefois pas de prévoir des heures ou jours de vote supplémentaires. En d’autres termes, les électeurs doivent savoir quand interviendra la clôture du vote et non quand le bureau de vote commencera à compter les voix.
Exemple : le jour Y est le lundi 16 novembre 2020, mais les courriers peuvent arriver jusqu’au mercredi 18 novembre 2020 à 21h. Il faut le communiquer clairement aux électeurs de la manière utilisée jusqu’ici (affichage ou notification électronique). Le bureau de vote peut commencer le comptage le mercredi 18 novembre à partir de 21h, mais peut tout aussi bien choisir de ne se réunir que le vendredi 20 novembre à 9h pour entamer le « dépouillement ». Cette dernière information ne doit pas être communiquée, elle n’importe que pour les membres du bureau de vote et les témoins.
Quand tombera précisément le jour Y+2 ?
La loi stipule qu’au plus tard deux jours après la clôture des opérations électorales, les résultats du scrutin et la nouvelle composition du conseil ou du comité doivent être affichés. Si, comme dans l’exemple susmentionné, un accord est conclu pour que les bulletins de vote arrivés jusqu’à deux jours calendrier (18 novembre) après le jour initial du scrutin (16 novembre) à 21h soient considérés comme valables, vous aurez jusqu’au vendredi 20 novembre inclus pour procéder aux affichages.
Le projet de loi garantit en outre la sécurité juridique requise en prévoyant que l’échéance d’affichage des avis d’arrêt partiel est également prolongée du délai convenu dans l’accord. C’était indispensable dans la mesure où les termes de la loi, à savoir « deux jours après la date prévue pour les élections », ne signifient plus (de par l'accord précité) la même chose que la « clôture des opérations électorales ».
Source(s) :
- Projet de loi du 29 octobre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, doc 55 1365/010, www.dekamer.be ;
- Communiqué du SPF ETCS du 30 octobre 2020, https://emploi.belgique.be/fr/themes/concertation-sociale/elections-sociales-2020/voter-en-toute-securite-malgre-le-coronavirus.
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