Désignation d'une personne de confiance : bientôt obligatoire ?
Un projet de loi prévoit des ajustements de la législation relative à la désignation d’une personne de confiance dans l’entreprise, mettant ainsi en œuvre le Plan d’action fédéral relatif au bien-être mental au travail.
Poursuivez votre lecture pour en découvrir les grandes lignes.
Réglementation actuelle
Il n’existe actuellement aucune obligation générale de désigner une personne de confiance.
Les employeurs sont toutefois libres de désigner un membre du personnel ou une personne externe comme personne de confiance. Une procédure de désignation spécifique doit être suivie dans ce cadre.
Remarque : si le conseiller en prévention aspects psychosociaux fait partie d'un service externe pour la prévention et la protection au travail, au moins une des personnes confiance doit obligatoirement faire partie du personnel de l’entreprise (sauf si l’employeur occupe moins de 20 travailleurs).
L’ensemble des représentants des travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail peuvent par ailleurs demander à l’employeur de désigner une personne de confiance. Une procédure spécifique doit, ici aussi, être suivie.
Vous trouverez plus de détails à ce sujet ici.
Future réglementation
a) Désignation obligatoire d'une personne de confiance
Le projet de loi oblige l’employeur à désigner une personne de confiance. Cette obligation ne s’applique pas pour les employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs, sauf si tous les membres de la délégation syndicale, ou, à défaut de délégation syndicale, tous les travailleurs en font la demande.
L’objectif est d'accroitre la présence de personnes de confiance dans les entreprises et de souligner ainsi leur fonction de première ligne dans le cadre de la procédure interne informelle.
Cette désignation doit avoir lieu selon une procédure spécifique. Elle nécessite entre autres l’accord préalable de tous les représentants des travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail.
À défaut d’un tel accord, l’inspection du Contrôle du bien-être au travail tentera de concilier les parties.
En l’absence de conciliation, l’inspection émettra un avis et c'est l’employeur qui prendra la décision finale devant aboutir à la désignation d’une personne. Si ce dernier ne suit pas l’avis de l’inspection, il doit en communiquer les motifs au comité.
b) Au moins 1 personne de confiance faisant partie du personnel de l’entreprise
Au moins 1 personne de confiance devra en outre faire partie du personnel de l’employeur si ce dernier occupe au moins 50 travailleurs. Il en sera de même si l’employeur occupe au moins 20 travailleurs et fait appel à un conseiller en prévention d’un service externe pour la prévention et la protection au travail.
Cette disposition garantit que les travailleurs aient toujours accès à une personne de confiance ayant une connaissance suffisante de la structure, du fonctionnement et de la culture de l’entreprise.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 8 septembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail (DOC 55 3540/001).
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