Des modifications en vue pour la sacrosainte réglementation sur les vacances ?
Face à toutes les propositions de loi qui se succèdent actuellement à un rythme effréné, nous avons décidé de nous pencher sur un texte qui a déjà largement été évoqué dans les médias.
Vous souhaitez connaître les changements envisagés ? Alors poursuivez votre lecture !
Possibilité de déroger aux vacances collectives fixées
Si vous souhaitez définir une période de vacances collectives dans votre entreprise, une décision doit avoir été prise par la commission paritaire. Cette décision doit être communiquée au plus tard au 31 décembre de l’année qui précède l’année au cours de laquelle les vacances seront prises.
En l’absence d’une telle décision, le conseil d'entreprise peut définir cette période. À défaut de conseil d’entreprise, cette décision revient à la délégation syndicale. En l’absence de cette dernière, un accord doit être conclu avec tous les travailleurs.
Selon la proposition de loi, vous pourriez décider d’annuler une période de vacances collectives qui aurait été fixée en 2020. Une décision doit être prise à ce sujet avant le 31 juillet 2020 et faire l’objet d’un accord au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, avec les travailleurs.
Pour la fixation de la nouvelle période de vacances, les règles suivantes doivent être respectées :
- Les vacances doivent être octroyées dans les 12 mois qui suivent la fin de l'exercice de vacances ;
- Lorsqu'ils s'agit de chefs de famille, les vacances sont octroyées de préférence pendant la période des vacances scolaires ;
- Une période continue de vacances d'une semaine doit être en tout cas assurée.
Possibilité de transfert de certains jours de vacances extra-légales
La proposition de loi prévoit également la possibilité de décider en 2020 que les jours de congé octroyés de manière conventionnelle au niveau de l'entreprise ou du secteur soient transférés à l’année suivante et pris au plus tard au 31 décembre 2021. Ce transfert doit faire l’objet d’un accord au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, avec les travailleurs.
Un accord écrit avec le travailleur peut prévoir un transfert d’au maximum 6 jours de vacances.
Modification des modalités de prise des vacances
La réglementation actuelle sur les vacances prévoit qu’un travailleur âgé de plus de 18 ans a droit à une période ininterrompue de 2 semaines de vacances entre le 1er mai et le 31 octobre. Pour les travailleurs de moins de 18 ans, cette période est même de 3 semaines.
La proposition de loi prévoit une possibilité de déroger à ce principe pour l’année 2020.
Source(s) :
- Proposition de loi DOC 55 1288/001 du 27 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles et urgentes en matière de vacances annuelles dans le cadre de la pandémie COVID-19.
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