Dernière prolongation de l'accord fiscal Allemagne-Belgique relatif aux travailleurs frontaliers travaillant à domicile ?
Les autorités compétentes d’Allemagne et de Belgique ont décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2022 et pour la dernière fois l'accord fiscal relatif au traitement des travailleurs frontaliers travaillant à domicile en raison de la pandémie de coronavirus. Les travailleurs amenés à travailler à domicile en raison du coronavirus peuvent donc rester imposables dans l’État dans lequel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise sanitaire. Cette mesure s’applique pour la période du 11 mars 2020 au 30 juin 2022 inclus
Les travailleurs souhaitant y avoir recours sont tenus de conserver les informations nécessaires et de disposer d’une attestation écrite de l'employeur indiquant clairement quelle partie des jours de travail à domicile est due exclusivement aux mesures de lutte contre le coronavirus.
Source(s) :
- Administration générale Expertise et Support Stratégiques – Service Réglementation – Accord amiable entre les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique prorogeant l'accord amiable du 6 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers travaillant à domicile dans le cadre de la pandémie de COVID-19, tel que prorogé par les accords amiables du 20 mai 2020, du 22 juin 2020, du 24 août 2020, du 11 décembre 2020, du 17 mars 2021, du 16 juin 2021, du 23 septembre 2021 et du 17 décembre 2021, M.B. 29 mars 2022.
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