Dernier rappel : adaptez MAINTENANT votre règlement de travail !
En 2024, la législation relative aux vacances change drastiquement. Un travailleur ne perdra plus ses jours de vacances pour une incapacité de travail qui surviendrait pendant ses vacances annuelles.
Pour informer les travailleurs concernant ces modifications et leurs modalités, le règlement de travail doit mentionner, à partir du 1er janvier 2024, les formalités à respecter lorsqu’une incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident survient pendant une période de vacances annuelles.
La procédure de modification du règlement de travail ne doit pas totalement être suivie à cet effet. La procédure de concertation au sein du conseil d’entreprise, ou à défaut avec les travailleurs, ne doit notamment pas être respectée.
Une copie de la modification du règlement de travail doit être transmise à chaque travailleur (avec accusé de réception).
Il convient en outre de communiquer ces modifications, dans les 8 jours de leur entrée en vigueur, à la direction du Contrôle des lois sociales compétente pour le siège social et à la direction du Contrôle des lois sociales compétente pour chaque siège d'exploitation où des travailleurs sont occupés.
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Source(s) :
- Loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail, M.B. 31 juillet 2023.
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