Déplacements domicile-lieu de travail : modification de l'obligation au 1er juin 2024
L’employeur est tenu d'intervenir dans les déplacements domicile-lieu de travail en cas d'utilisation des transports publics. Cette intervention varie selon que les déplacements sont effectués en train ou par tous les moyens autres que le train (tram, bus, métro...).
Le 8 avril 2024, le Conseil national du travail (CNT) a conclu une CCT 19/11 qui apporte plusieurs modifications à la CCT 19/9 existante.
Il en résultera une adaptation des montants de l’intervention obligatoire de l’employeur pour les déplacements domicile-lieu de travail au 1er juin 2024.
Train
Jusqu’au 31 mai 2024 inclus, les montants repris à l’article 3 de la CCT 19/9 seront utilisés dans le cadre de l'intervention pour les déplacements domicile-lieu de travail en train. Ces montants sont restés inchangés depuis le 1er juillet 2019.
À partir du 1er juin 2024, ces montants augmenteront sur la base du nouveau tableau de l’article 3 (prévu par la CCT 19/11).
Ces nouveaux montants correspondent à 71,8 % du prix des cartes train qui sont entrés en vigueur le 1er février 2024 et resteront d’application jusqu’au 31 janvier 23025. Ils seront à nouveau adaptés au 1er février 2025.
Nouveau ! Le nouveau tableau reprend aussi les montants des Flex Abonnements. La SNCB proposait déjà depuis un certain temps un nouveau type d’abonnement : le Flex Abonnement. Son remboursement est désormais aussi prévu dans la CCT du CNT.
Le travailleur peut choisir entre différentes formules et devra à chaque fois utiliser le même trajet (même gare de départ et d’arrivée).
- Soit Flex Abonnement mensuel :
- 6 jours par mois
- 10 jours par mois
- Soit Flex Abonnement annuel :
- 80 jours par an
- 120 jours par an
Moyens de transport autres que le train
Les dispositions relatives aux moyens de transport publics autres que le train ne changent pas. Une distinction est toujours faite entre, d'une part, les prix qui dépendent de la distance du déplacement et, d’autre part, les prix unitaires (quelle que soit la distance) :
· Si l’intervention se base sur le prix en fonction de la distance, un remboursement est prévu sur la base du tableau de l’article 3 de la CCT n° 19/9 (jusqu’au 31 mai 2024 inclus), plafonné à 75 % du prix réel du transport. Suite à l’adaptation des montants du tableau de l’article 3, l’intervention de l’employeur augmentera au 1er juin 2024.
· Si l’intervention se base sur un prix unitaire, la réglementation prévoit que l’employeur doit rembourser 71,80 % du prix effectif payé pour le bus, le tram ou le métro, MAIS plafonné au montant repris dans le tableau de l’article 3 de la CCT n° 19/9 (jusqu’au 31 mai 2024 inclus) pour 7 km. Suite à l’adaptation des montants du tableau de l’article 3, il se peut que le montant maximum augmente au 1er juin 2024.
Transport privé
Aucune modification n’est apportée aux montants de l’intervention pour le transport privé. La nouvelle CCT du CNT prévoit explicitement que le secteurs qui font référence à l’article 3 de la CCT n° 19/9 pour le transport privé peuvent continuer d’appliquer l’« ancien » tableau de la CCT n° 19/9. Ils ne sont donc pas tenus de rembourser les montants plus élevés à partir du 1er juin 2024 !
Source(s) :
· CCT n° 19/11 du 8 avril 2024, www.cnt-nar.be.
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