Démarches pour le chômage temporaire à partir du 1er septembre 2020 !
La semaine passée, nous avons attiré votre attention sur les secteurs particulièrement touchés par la crise du coronavirus. Nous nous sommes penchés sur les différentes formalités d'application en cas de chômage temporaire à partir du 1er septembre 2020.
Aujourd'hui, nous nous pencherons en détail sur les instructions de l’ONEM, qui apportent un certain nombre de nuances essentielles à notre communication précédente. Alors poursuivez votre lecture !
L’ONEM a établi une procédure pratique. Si vous relevez d'une situation déterminée, les autres démarches ne seront plus d'application pour vous.
Situation 1 : Vos travailleurs appartiennent-ils à un secteur « particulièrement touché dans son ensemble » ?
Si votre travailleur relève de l’une des commissions paritaires suivantes, vous pouvez avoir recours au chômage temporaire pour force majeure corona jusqu'au 31 décembre 2020 :
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N° CP |
Description |
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140.02 |
Sous-commission paritaire pour les taxis |
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227 |
Commission paritaire pour le secteur audio?visuel |
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302 |
Commission paritaire de l’industrie hôtelière |
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303.03 |
Sous-commission paritaire pour l’exploitation de salles de cinéma |
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304 |
Commission paritaire du spectacle |
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329 |
Commission paritaire pour le secteur socioculturel |
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333 |
Commission paritaire pour les attractions touristiques |
Attention : si vos travailleurs relèvent de différentes commissions paritaires, vous pouvez alors invoquer le chômage temporaire force majeure corona uniquement pour les travailleurs qui relèvent de la commission paritaire « particulièrement touchée dans son ensemble ».
Pour avoir recours au chômage temporaire force majeure corona jusqu'au 31 décembre 2020, il n’est pas nécessaire de transmettre un formulaire C106A-CORONA-EPT.
La procédure simplifiée reste temporairement d'application. Vous devez effectuer une DRS mensuelle scénario 5. Vous ne devez en outre pas non plus fournir de formulaire de contrôle à vos travailleurs.
Situation 2 : Votre entreprise est-elle particulièrement touchée ?
Si votre entreprise a enregistré, au deuxième trimestre de 2020, au moins 20 % de jours de chômage temporaire en raison d'un manque de travail pour causes économiques ou pour force majeure suite au coronavirus par rapport au nombre total de jours déclarés à l’ONSS (à l'exclusion d'un certain nombre de situations), vous entrez en ligne de compte pour le chômage temporaire force majeure corona jusqu'au 31 décembre 2020. Cette condition est contrôlée au niveau de l’entité juridique.
Si vous souhaitez être reconnu comme entreprise particulièrement touchée, vous devez compléter la rubrique III du formulaire C106A-CORONA-EPT et introduire ce document auprès du bureau de chômage compétent pour le ressort dans lequel le siège social de votre entreprise est établi.
Situation 3 : Votre entreprise relève-t-elle d’un secteur « particulièrement touché de manière limitée » ?
Si vos travailleurs relèvent d'un secteur particulièrement touché de manière limitée et qu’ils effectuent une ou plusieurs des activités visées mentionnées ci-dessous, vous pouvez avoir recours à la procédure simplifiée de chômage temporaire force majeure corona jusqu'au 31 décembre 2020.
Vous trouverez ci-dessous la liste en question :
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N° CP |
Description |
Limité aux activités suivantes |
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100 |
Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers |
Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines et aux agences de voyage |
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109 |
Commission paritaire de l’industrie de l'habillement et de la confection |
Limité à la location et au placement de tentes |
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111 |
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique |
Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et réparation d'avions pour le transport de personnes et construction et montage en fonction de construction de scène |
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126 |
Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois |
Limité à la location et au placement de matériel pour l'organisation de foires, d'exposition, de festivités ; à la fabrication, la location et au placement de stands, de décors, de tribunes ; à la location d'espaces pour des expositions, des foires, des festivités, l'exposition, permanente ou non, de marchandises, des manifestations de quelque genre que ce soit ; à l'organisation de stands, d'expositions, de foires |
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139 |
Commission paritaire de la batellerie |
Limité à la navigation de plaisance à des fins touristiques |
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140.01 |
Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars |
Limité aux autocars de tourisme |
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140.04 |
Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports |
Limité aux activités liées au transport aérien de personnes |
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149.01 |
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution |
Limité au placement d’installations de sons et d’image dans le cadre de l'organisation d'événements |
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200 |
Commission paritaire auxiliaire pour employés |
Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines et aux agences de voyage |
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209 |
Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques |
Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et réparation d'avions pour le transport de personnes |
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215 |
Commission paritaire pour employés de l’industrie de l’habillement et de la confection |
Limité à la location et au placement de tentes |
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226 |
Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique |
Limité aux activités liées au transport aérien de personnes |
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314 |
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté |
Limité à l'exploitation de jacuzzis, cabines de vapeur et hammams |
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315 |
Commission paritaire de l’aviation commerciale |
Limité aux activités liées au transport aérien de personnes |
Vous devez compléter les rubriques I et II du formulaire C106A-CORONA-EPT. Vous devez envoyer ce formulaire par e-mail au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage compétent pour le ressort dans lequel votre siège social est établi. Mentionnez les travailleurs qui appartiennent à la commission paritaire (y compris les intérimaires qui relèvent de la CP 322) et qui exercent cette activité spécifique ou ajoutez au formulaire une liste reprenant l’identité (numéro de registre national, nom et prénom) des travailleurs concernés.
Situation 4 : Vous ne relevez pas d’un secteur particulièrement touché, vous n’êtes pas une entreprise particulièrement touchée et vous ne relevez pas non plus d'un secteur particulièrement touché de manière limitée dans lequel vos travailleurs exercent l'une des activités visées ?
Vous ne pouvez pas avoir recours au chômage temporaire force majeure corona. Par conséquent, vous devrez notamment avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques ou force majeure. Des formalités spécifiques doivent être respectées dans ce cadre. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans les instructions de l'ONEM.
Source(s) :
- FAQ corona ONEM, version du 4 septembre 2020.
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