Demandez le mécanisme de protection flamand pour les mois de janvier et février 2021 !
Le Gouvernement flamand octroie une prime en janvier et février 2021 aux entreprises qui ont été contraintes à la fermeture. Les entrepreneurs qui sont des fournisseurs de secteurs fermés doivent subir une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % par rapport à la période de référence en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus.
Entrez-vous en ligne de compte pour ce mécanisme de protection flamand ? Quel est le montant de la prime ? Découvrez-le ci-dessous !
Conditions
Pour entrer en ligne de compte pour cette prime, vous devez prouver une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % consécutive aux mesures de lutte contre le coronavirus.
Attention : dans certaines situations, vous ne devez pas prouver de perte de chiffre d’affaires.
Si vous n’avez pas introduit de demande pour obtenir une prime de nuisances corona, une prime de compensation corona, une prime de soutien corona ou un mécanisme de protection flamand, vous devez motiver le lien causal entre les contraintes substantielles d'exploitation résultant des mesures de lutte contre le coronavirus et la baisse de votre chiffre d'affaires dans votre demande de subvention.
Vous devez en outre être une entreprise avec une gestion active pendant la période de référence. Cette condition ne s’applique pas si l’entreprise a été contrainte de fermer suite aux mesures de lutte contre le coronavirus ou est fermée à cause de la fermeture annuelle normale.
Vous devez avoir un siège d'exploitation actif en Flandre au premier jour de la période de soutien.
Les entreprises exploitant un établissement où des repas sont consommés sur une base régulière ou un commerce traiteur offrant des services de restauration sur une base régulière, et qui doivent avoir un système de caisse enregistreuse mais n’en disposent pas, ont droit à une subvention maximale de 1.500 EUR.
Certaines entreprises sont exclues du champ d'application, notamment les suivantes :
- Entreprises en dissolution, cessation, faillite ou liquidation ;
- Sociétés holding, sociétés de management ou sociétés de patrimoine ;
- Entreprises dont le gérant est lié, en qualité d'administrateur ou d'associé, à une autre entreprise qui a reçu la subvention et à laquelle elles fournissent des services professionnels ;
- Entreprises qui ont des arriérés auprès de la « Vlaamse Agentschap Innoveren en Ondernemen » (VLAIO – Agence flamande pour l'innovation et l'entrepreneuriat) à la suite d'un recouvrement d'une prime de nuisances corona, d'une prime de compensation corona, d'une prime de soutien corona ou d'un mécanisme de protection flamand indûment reçu ;
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Montant de l’aide
L’aide s’élève à 10 % du chiffre d'affaires, hors TVA, déterminé sur base des recettes journalières, des prestations fournies ou de l'enregistrement des temps de travail durant la même période de référence en 2020 (donc en janvier et/ou févier 2020).
Si votre entreprise n'avait pas encore démarré au cours de la période de référence susmentionnée (janvier et/ou février 2020), le chiffre d'affaires réalisé est comparé à celui attendu, tel que mentionné dans le plan financier pour janvier ou février 2021.
Si le chiffre d'affaires de la période de référence précitée est anormalement faible, il est tenu compte d’une autre période de référence en 2019. Les produits ou revenus exceptionnels et uniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la baisse du chiffre d'affaires.
La subvention par mois s'élève au minimum à 600 EUR et au maximum à :
- 7.500 EUR si vous occupez jusqu'à 9 travailleurs, inscrits auprès de l'ONSS ;
- 15.000 EUR si vous occupez de 10 à 49 travailleurs, inscrits auprès de l'ONSS ;
- 40.000 EUR si vous occupez plus de 50 travailleurs, inscrits auprès de l'ONSS.
Les indépendants à titre complémentaire (qui, en 2019, avaient un revenu professionnel compris entre 6.996,89 EUR et 13.993,78 EUR et qui n'exercent pas un emploi salarié correspondant à 80 % ou plus d'un temps plein) ont droit à une subvention de 5 %.
Si 50 % ou plus de votre chiffre d'affaires provient de la fourniture à un secteur fermé (établissements de restauration à service complet ou à service restreint), vous pouvez choisir une période de référence qui correspond à la période de fermeture de ce secteur fermé. Les montants de subvention minimum et maximum sont calculés au prorata. Vous devez justifier d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % suite aux mesures de lutte contre le coronavirus.
Exception : pas de baisse du chiffre d’affaires
1. Si l’activité de l’entreprise telle que reprise à la Banque-carrefour des entreprises sous les codes ONSS, TVA ou NACE suivants :
- 56101 : Restauration à service complet ;
- 56102 : Restauration à service restreint ;
- 56301 : Cafés et bars ;
représente plus de 50 % du chiffre d'affaires au premier jour du mois et que l’établissement doit obligatoirement fermer à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, aucune baisse du chiffre d’affaires ne doit être démontrée.
Si au moins 50 % de votre chiffre d'affaires pendant la période de référence concerne des activités de vente à emporter (take away), vous devez bel et bien prouver la baisse de votre chiffre d'affaires.
Les montants de subvention minimum et maximum par mois sont calculés au prorata, en fonction de la durée de la période de fermeture. Le calcul au prorata s'effectue sur base du nombre de jours calendrier durant lesquels l'entreprise est obligatoirement fermée pendant la période de fermeture obligatoire par rapport aux jours calendrier du mois concerné.
2. Vous ne devez par ailleurs pas prouver de baisse de votre chiffre d’affaires si l’activité principale de l’entreprise au premier jour du mois relève des secteurs entrant en ligne de compte et que l'entreprise est obligatoirement fermée à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus. Vous en trouverez un aperçu ici. On parle d’activité principale de l’entreprise si cette activité représente plus de 50 % du chiffre d'affaires.
Les montants de subvention minimum et maximum par mois sont calculés au prorata, en fonction de la durée de la période de fermeture. Les aides minimums et maximums pour les secteurs fermés sont déterminées sur base du nombre de jours calendrier de fermeture obligatoire.
Demande
La demande doit être introduite auprès de la VLAIO. La demande de subvention pour le mois de janvier 2021 peut être introduite du 16 février 2021 au 15 mars 2021 au plus tard.
La demande de subvention pour le mois de février 2021 peut être introduite du 16 mars 2021 au 15 avril 2021 au plus tard. Dans votre demande de subvention, vous devez indiquer notamment votre numéro d’entreprise et le chiffre d'affaires qui était repris dans votre déclaration TVA du première trimestre 2020.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020, M.B. 12 février 2021.
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