Demandez la prime wallonne pour le secteur Horeca !
Les entreprises Horeca wallonnes pourront prochainement prétendre à une prime. Vous souhaitez savoir si vous entrez en ligne de compte pour cette mesure ? Vous voudriez connaître le montant de cette prime ?
Alors poursuivez votre lecture !
Conditions à remplir
Une prime est accordée aux entreprises qui possédaient une unité d'établissement (visée à l'article I.5., 16° du Livre Ier du Code de droit économique) en Région wallonne avant le 5 mars 2021 et dont l'activité relève d'un des codes NACE-BEL repris dans l'un des secteurs ou partie de secteur visés aux sous-classes suivantes :
- Code NACE-BEL 56.101 – Restauration à service complet ;
- Code NACE-BEL 56.102 – Restauration à service restreint ;
- Code NACE-BEL 56.210 – Services des traiteurs ;
- Code NACE-BEL 56.301 – Cafés et bars ;
- Code NACE-BEL 56.302 – Discothèques, dancings et similaires ;
- Code NACE-BEL 56.309 – Autres débits de boissons.
La prime est octroyée uniquement aux très petites, petites ou moyennes entreprises telles que visées à l'article 3, §§ 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises.
Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de leurs revenus professionnels, doivent payer des cotisations sociales, relèvent aussi du champ d'application.
L’entreprise doit s’engager à ne pas octroyer de dividendes durant l’année 2021.
Montant de la prime
La prime est fixée comme suit :
- 4.000 EUR si l’effectif d'emploi est de 0 ;
- 6.500 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 5 ;
- 9.500 EUR si l’effectif d'emploi est égal ou supérieur à 5 et inférieur à 10 ;
- 12.000 EUR si l’effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10.
Par effectif d’emploi, il convient d’entendre la moyenne du nombre de travailleurs occupés en 2019 dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'entreprise correspondant au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des DmfA des 4 trimestres de 2019.
Si l'entreprise a été créée en 2020, l'effectif d'emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.
Demande
La prime doit être demandée via la plateforme web. La demande doit mentionner le numéro BCE et le numéro de compte de l’entreprise.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de l'HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, M.B. 30 avril 2021.
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