Demanderez-vous la prime de reprise du travail ?
La loi-programme du 26 décembre 2022 a créé le cadre législatif pour la prime de reprise du travail.
Les employeurs peuvent bénéficier d’une prime de reprise du travail de 1.000 EUR lorsqu'un malade de longue durée reprend une activité autorisée. Certaines conditions doivent être remplies à cet effet.
En attendant qu’un A.R. définisse les conditions précises, l’INAMI a récemment apporté des éclaircissements concernant cette mesure.
Conditions à remplir
La prime de reprise du travail peut être octroyée à l’employeur d'un travailleur salarié ou chômeur qui est en incapacité de travail depuis au moins un an et reprend un travail adapté à son état de santé pendant son incapacité de travail avec l’autorisation du médecin-conseil de sa mutualité.
Cette mesure s’applique tant aux travailleurs qui, au début de leur incapacité de travail, sont déjà liés par un contrat de travail avec l’employeur qu’aux nouveaux travailleurs engagés.
Un indépendant qui est en incapacité de travail depuis au moins un an et reprend un travail adapté à son état de santé pendant son incapacité de travail avec l’autorisation du médecin-conseil de sa mutualité, entre aussi en ligne de compte pour cette mesure.
Le travailleur doit en outre avoir exercer le travail autorisé pendant au moins 3 mois (avant le 1er octobre 2025) sur base :
- d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
- d’un contrat de travail à durée déterminée qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins 3 mois calculés de date à date ;
- d’un contrat dans le cadre d’une formation en alternance qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins 3 mois calculés de date à date ;
- d’une désignation temporaire à durée déterminée dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, aux communes, aux associations de communes et des institutions d’utilité publique qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins 3 mois calculés de date à date ;
- d’une désignation temporaire à durée indéterminée dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, aux communes, aux associations de communes et des institutions d’utilité publique ;
- d’une nomination statutaire ;
- d’un stage en vue d’une nomination statutaire dans le secteur public.
Le travail visé doit enfin :
- être un travail rémunéré relevant de la sécurité sociale belge des travailleurs salariés (loi ONSS du 27 juin 1969 – assujettissement à au moins un secteur (donc aussi une occupation statutaire)) ;
- une activité similaire donnant lieu à un assujettissement à une législation de sécurité sociale d’un pays étranger auquel la Belgique est liée par un instrument international ou supranational de coordination en matière de sécurité sociale ;
- une activité similaire au service d’une organisation internationale ou supranationale.
Certaines formes de travail sont expressément exclues. Pensez notamment au travail exercé, en dehors du circuit normal du travail, dans une entreprise relevant de la Commission paritaire 327 pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » ou à un flexi-job.
Vous trouverez une description complète de cette mesure ici.
Montant
La prime de reprise du travail s’élève à 1.000 EUR. Une seule prime de reprise du travail peut être accordée par travailleur.
Demande et paiement
La prime de reprise du travail doit être demandée auprès de la mutualité par voie électronique. Elle peut être demandée au plus tôt après la fin des 3 (premiers) mois de travail adapté.
La mutualité payera la prime de reprise du travail si les conditions sont remplies. Le paiement a lieu au plus tard à la fin du deuxième mois civil qui suit le mois civil durant lequel la demande a été introduite.
Source(s) :
- Communiqué de l’INAMI, Prime de reprise du travail.
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