Demande de permis unique bientôt possible via « Working in Belgium »
L’octroi d'un permis unique est l'octroi d'une combinaison d'autorisation de séjour et de travail pour certains travailleurs étrangers. Un accord de collaboration avait été conclu en 2018 afin de transposer partiellement la directive européenne. Un nouvel accord de collaboration, reprenant un certain nombre de dispositions exécutoires spécifiques, a récemment été conclu.
Il prévoit notamment une plateforme électronique commune permettant d'introduire une demande électronique de séjour afin de pouvoir travailler pendant plus de 90 jours. L'employeur doit pour ce faire introduire une demande via le guichet électronique « Working in Belgium ».
Cette plateforme permet de collecter les données et documents et de les échanger par voie électronique entre les différents services compétents pour le traitement des demandes d'autorisation combinée.
Source(s) :
- Accord de coopération du 5 mars 2021 portant exécution de l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers et portant création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi, M.B. 16 mars 2021.
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