Date : 21/04/2023  Département : Flash  

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La loi publiée récemment propose un mode de calcul adapté pour les délais de préavis en cas de licenciement par l'employeur pour un contrat de travail d'employé ayant débuté avant le 1^er janvier 2014.

Procédure actuelle

Le calcul du délai de préavis en cas de licenciement par l’employeur d’un employé dont le contrat de travail a débuté avant le 1^er janvier 2014 s'effectue en 2 étapes :

• Étape 1 : calcul du délai de préavis sur base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 ;
• Étape 2 : calcul du délai de préavis sur base de l'ancienneté acquise à partir du 1^er janvier 2014.

Le délai de préavis à prendre en compte par l’employeur correspond à la somme des étapes 1 et 2.

Étape 1 : calcul du délai de préavis en fonction de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013

Le délai de préavis forfaitaire à prendre en compte varie selon qu'il s'agit d’un employé inférieur, intermédiaire ou supérieur.

Cela signifie concrètement ce qui suit :

• Employés inférieurs (dont la rémunération annuelle brute en 2013 s'élevait au maximum à 32.254 EUR) : 3 mois par tranche entamée de 5 ans d'ancienneté ;
• Employés intermédiaires (dont la rémunération annuelle brute en 2013 était supérieure à 32.254 EUR et inférieure ou égale à 64.508 EUR) : 1 mois par année entamée d'ancienneté (avec un minimum de 3 mois) ;
• Employés supérieurs (dont la rémunération annuelle brute en 2013 était supérieure à 64.508 EUR) : 1 mois par année entamée d'ancienneté (avec un minimum de 3 mois).

Étape 2 : calcul du délai de préavis en fonction de l’ancienneté acquise à partir du 1^er janvier 2014

Le délai de préavis est déterminé sur base de l’ancienneté acquise à partir du 1^er janvier 2014 au moyen des délais de préavis uniformes mentionnés ci-dessous :

Ancienneté du travailleur	Délai de préavis à prendre en compte
Moins de 3 mois	1 semaine
De 3 mois à moins de 4 mois	3 semaines
De 4 mois à moins de 5 mois	4 semaines
De 5 mois à moins de 6 mois	5 semaines
De 6 mois à moins de 9 mois	6 semaines
De 9 mois à moins de 12 mois	7 semaines
De 12 mois à moins de 15 mois	8 semaines
De 15 mois à moins de 18 mois	9 semaines
De 18 mois à moins de 21 mois	10 semaines
De 21 mois à moins de 24 mois	11 semaines
De 24 mois à moins de 36 mois	12 semaines
De 36 mois à moins de 48 mois	13 semaines
De 48 mois à moins de 60 mois	15 semaines
De 60 mois à moins de 240 mois	+ 3 semaines par année entamée d'ancienneté
De 240 mois à moins de 252 mois	+ 2 semaines par année entamée d'ancienneté
À partir de 252 mois	+ 1 semaine par année entamée d'ancienneté

Le délai de préavis à prendre en compte correspond à la somme des préavis des étapes 1 et 2.

Future procédure ?

Le calcul du délai de préavis pour un employé dont le contrat de travail a débuté avant le 1^er janvier 2014 doit encore toujours se faire en 2 étapes :

• Étape 1 : calcul du délai de préavis sur base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 ;
• Étape 2 : calcul du délai de préavis sur base de l'ancienneté acquise à partir du 1^er janvier 2014.

Le délai de préavis à prendre en compte par l’employeur correspond à la somme des étapes 1 et 2.

Étape 1 : calcul du délai de préavis en fonction de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013

Le calcul du délai de préavis doit être effectué selon les dispositions générales applicables au 31 décembre 2013.

Dans ce cadre, les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au 31 décembre 2013 et qui étaient d'application en cas de préavis notifié à cette date sont d'application, et ce, contrairement au mode de calcul actuel dans lequel des délais de préavis déterminés forfaitairement sont appliqués.

Étape 2 : calcul du délai de préavis sur base de l’ancienneté acquise à partir du 1^er janvier 2014

Le délai de préavis est calculé sur base de l’ancienneté acquise à partir du 1^er janvier 2014 au moyen des délais de préavis uniformes.

Ancienneté du travailleur	Délai de préavis à prendre en compte
Moins de 3 mois	1 semaine
De 3 mois à moins de 4 mois	3 semaines
De 4 mois à moins de 5 mois	4 semaines
De 5 mois à moins de 6 mois	5 semaines
De 6 mois à moins de 9 mois	6 semaines
De 9 mois à moins de 12 mois	7 semaines
De 12 mois à moins de 15 mois	8 semaines
De 15 mois à moins de 18 mois	9 semaines
De 18 mois à moins de 21 mois	10 semaines
De 21 mois à moins de 24 mois	11 semaines
De 24 mois à moins de 36 mois	12 semaines
De 36 mois à moins de 48 mois	13 semaines
De 48 mois à moins de 60 mois	15 semaines
De 60 mois à moins de 240 mois	+ 3 semaines par année entamée d'ancienneté
De 240 mois à moins de 252 mois	+ 2 semaines par année entamée d'ancienneté
À partir de 252 mois	+ 1 semaine par année entamée d'ancienneté

Le délai de préavis à prendre en compte correspond à la somme des préavis des étapes 1 et 2.

Caractère définitif de la modification ?

À partir du 28 octobre 2023, le délai de préavis à prendre en compte par l’employeur pour un contrat de travail d'employé ayant débuté avant le 1^er janvier 2014 sera défini suivant la nouvelle méthode de travail mentionnée ci-dessus.

Les préavis signifiés avant le 28 octobre 2023 maintiendront leurs effets.

Bien qu'elle ait été publiée, cette modification ne reçoit pas l'assentiment de tous. Elle pourrait donc encore subir des adaptations.

Source(s) :

• Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur (1), M.B. 28 avril 2023.

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