Date : 8/09/2023  Département : Flash  

---

Nous vous avions présenté précédemment l’adaptation qui était envisagée concernant le mode de calcul des délais de préavis notifiés à partir du 28 octobre 2023 à des employés dont le contrat de travail avait débuté avant le 1^er janvier 2014.

Un projet de loi vise à annuler cette modification involontaire de la loi.

Le délai de préavis que doit respecter un employeur pour mettre fin au contrat de travail d'un employé ayant débuté avant le 1^er janvier 2014 est calculé comme suit :

• Étape 1 : calcul du délai de préavis sur base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 ;
• Étape 2 : calcul du délai de préavis sur base de l'ancienneté acquise à partir du 1^er janvier 2014.

Le délai de préavis à prendre en compte par l’employeur correspond à la somme des étapes 1 et 2.

Étape 1 : calcul du délai de préavis en fonction de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013

Le délai de préavis forfaitaire à prendre en compte varie selon qu'il s'agit d’un employé inférieur, intermédiaire ou supérieur.

Cela signifie concrètement ce qui suit :

• Employés inférieurs (dont la rémunération annuelle brute en 2013 s'élevait au maximum à 32.254 EUR) : 3 mois par tranche entamée de 5 ans d'ancienneté ;
• Employés intermédiaires (dont la rémunération annuelle brute en 2013 était supérieure à 32.254 EUR et inférieure ou égale à 64.508 EUR) : 1 mois par année entamée d'ancienneté (avec un minimum de 3 mois) ;
• Employés supérieurs (dont la rémunération annuelle brute en 2013 était supérieure à 64.508 EUR) : 1 mois par année entamée d'ancienneté (avec un minimum de 3 mois).

Remarque : le projet de loi prévoit explicitement que les clauses de préavis en vigueur au 31 décembre 2013 conserveront leur plein effet. La Cour constitutionnelle s’était déjà prononcée précédemment en ce sens.

Étape 2 : calcul du délai de préavis en fonction de l’ancienneté acquise à partir du 1^er janvier 2014

Le délai de préavis est déterminé sur base de l’ancienneté acquise à partir du 1^er janvier 2014 au moyen des délais de préavis uniformes mentionnés ci-dessous :

Ancienneté du travailleur	Délai de préavis à prendre en compte
Moins de 3 mois	1 semaine
De 3 mois à moins de 4 mois	3 semaines
De 4 mois à moins de 5 mois	4 semaines
De 5 mois à moins de 6 mois	5 semaines
De 6 mois à moins de 9 mois	6 semaines
De 9 mois à moins de 12 mois	7 semaines
De 12 mois à moins de 15 mois	8 semaines
De 15 mois à moins de 18 mois	9 semaines
De 18 mois à moins de 21 mois	10 semaines
De 21 mois à moins de 24 mois	11 semaines
De 24 mois à moins de 36 mois	12 semaines
De 36 mois à moins de 48 mois	13 semaines
De 48 mois à moins de 60 mois	15 semaines
De 60 mois à moins de 240 mois	+ 3 semaines par année entamée d'ancienneté
De 240 mois à moins de 252 mois	+ 2 semaines par année entamée d'ancienneté
À partir de 252 mois	+ 1 semaine par année entamée d'ancienneté

Le délai de préavis à prendre en compte correspond à la somme des préavis des étapes 1 et 2.

Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.

Source(s) :

• Projet de loi du 8 septembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail (DOC 55 3540/001).

---

Partager sur des médias sociaux :

---