Date : 8/05/2026  Département : Flash  

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Un projet de loi, adopté à la chambre, limite la durée du délai de préavis en cas de licenciement d’un travailleur dont l’exécution du contrat de travail débute à partir du 1^er juin 2026.

Concrètement, la durée du délai de préavis sera de 52 semaines et n’augmentera plus dès que l’ancienneté de ce travailleur atteindra 17 ans.

Cette limitation s’appliquera donc, en principe, aux licenciements notifiés au plus tôt en 2043.

Contrat de travail dont l’exécution a débuté à partir du 1^er janvier 2014

Si vous licenciez un travailleur dont l’exécution du contrat de travail conclu pour une durée indéterminée a débuté à partir du 1^er janvier 2014 (et au plus tard le 31 mai 2026), vous devez respecter les délais de préavis suivants.

Ancienneté du travailleur	Durée du délai de préavis à respecter par l’employeur
0 à – de 3 mois	1 semaine
3 mois à – de 4 mois	3 semaines
4 mois à – de 5 mois	4 semaines
5 mois à – de 6 mois	5 semaines
6 mois à – de 9 mois	6 semaines
9 mois à – de 12 mois	7 semaines
12 mois à – de 15 mois	8 semaines
15 mois à – de 18 mois	9 semaines
18 mois à – de 21 mois	10 semaines
21 mois à – de 24 mois	11 semaines
2 ans à – de 3 ans	12 semaines
3 ans à – de 4 ans	13 semaines
4 ans à – de 5 ans	15 semaines
5 ans à – de 6 ans	18 semaines
6 ans à – de 7 ans	21 semaines
7 ans à – de 8 ans	24 semaines
8 ans à – de 9 ans	27 semaines
9 ans à – de 10 ans	30 semaines
10 ans à – de 11 ans	33 semaines
11 ans à – de 12 ans	36 semaines
12 ans à – de 13 ans	39 semaines
13 ans à – de 14 ans	42 semaines
14 ans à – de 15 ans	45 semaines
15 ans à – de 16 ans	48 semaines
16 ans à – de 17 ans	51 semaines
17 ans à – de 18 ans	54 semaines
18 ans à – de 19 ans	57 semaines
19 ans à – de 20 ans	60 semaines
20 ans à – de 21 ans	62 semaines
21 ans à – de 22 ans	63 semaines
22 ans à – de 23 ans	64 semaines
23 ans à – de 24 ans	65 semaines
24 ans à – de 25 ans	66 semaines
25 ans à – de 26 ans	67 semaines
26 ans à – de 27 ans	68 semaines
27 ans à – de 28 ans	69 semaines
28 ans à – de 29 ans	70 semaines
29 ans à – de 30 ans	71 semaines
…	…

Exemple

Date de début de l’exécution du contrat de travail : 20 mai 2026.

Date de prise de cours du délai de préavis (licenciement) : 3 août 2043.

Durée du délai de préavis : 54 semaines.

Contrat de travail dont l’exécution débute à partir du 1^er juin 2026

Si vous licenciez un travailleur dont l’exécution du contrat de travail conclu pour une durée indéterminée débute à partir du 1^er juin 2026 (ou à une date ultérieure), la durée du délai de préavis sera de 52 semaines et n’augmentera plus dès que son ancienneté atteindra 17 ans.

Les délais de préavis applicables pour une ancienneté de moins de 17 ans restent inchangés.

Ancienneté du travailleur	Durée du délai de préavis à respecter par l’employeur
0 à – de 3 mois	1 semaine
3 mois à – de 4 mois	3 semaines
4 mois à – de 5 mois	4 semaines
5 mois à – de 6 mois	5 semaines
6 mois à – de 9 mois	6 semaines
9 mois à – de 12 mois	7 semaines
12 mois à – de 15 mois	8 semaines
15 mois à – de 18 mois	9 semaines
18 mois à – de 21 mois	10 semaines
21 mois à – de 24 mois	11 semaines
2 ans à – de 3 ans	12 semaines
3 ans à – de 4 ans	13 semaines
4 ans à – de 5 ans	15 semaines
5 ans à – de 6 ans	18 semaines
6 ans à – de 7 ans	21 semaines
7 ans à – de 8 ans	24 semaines
8 ans à – de 9 ans	27 semaines
9 ans à – de 10 ans	30 semaines
10 ans à – de 11 ans	33 semaines
11 ans à – de 12 ans	36 semaines
12 ans à – de 13 ans	39 semaines
13 ans à – de 14 ans	42 semaines
14 ans à – de 15 ans	45 semaines
15 ans à – de 16 ans	48 semaines
16 ans à – de 17 ans	51 semaines
17 ans et plus	52 semaines

Exemple

Date de début de l’exécution du contrat de travail : 22 juin 2026.

Date de prise de cours du délai de préavis (licenciement) : 3 août 2043.

Durée du délai de préavis : 52 semaines.

Autre modification en vue ?

Un autre projet de loi prévoit une réduction du délai de préavis à 1 semaine en cas de licenciement, démission ou contre-préavis d’un travailleur comptant une ancienneté de moins de 6 mois.

Cette mesure n’est pas encore d’application ; nous ne manquerons pas de vous tenir informés lorsque ce sera le cas.

Source :

• projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail (1324/009), www.lachambre.be.

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