Déclaration télétravail obligatoire via l'outil ONSS pour le 6 avril 2021 au plus tard !
Le Comité de concertation qui s'est tenu le mercredi 24 mars 2021 a insisté sur le fait que le télétravail était encore toujours obligatoire, sauf si celui-ci est impossible en raison de la nature de la fonction ou de la continuité de l’entreprise, des activités ou de la prestation de services. Si le télétravail n’est pas possible, votre travailleur doit encore toujours disposer sur lui d'une attestation de l’employeur. Les contrôles relatifs au télétravail seront renforcés.
Le ministre de l’Économie et de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne a annoncé que, dans le cadre du contrôle du télétravail, un système d'enregistrement électronique serait lancé sur le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be).
Via ce système d'enregistrement électronique, les employeurs doivent enregistrer chaque mois les données suivantes :
- Nombre total de travailleurs dans l’entreprise par unité d'exploitation ;
- Nombre de travailleurs exerçant une fonction qu'il est impossible d'accomplir en télétravail à domicile.
Cette déclaration mensuelle porte sur le nombre de travailleurs au premier jour ouvrable du mois et doit être effectuée au plus tard le sixième jour civil du mois. De ce fait, il devrait donc être satisfait pour la première fois à cette obligation d'enregistrement le 6 avril 2021 au plus tard.
Pour l’instant, les modalités concrètes ne sont pas encore totalement claires. De nombreuses questions restent en suspens concernant le champ d'application de cette obligation d'enregistrement.
Cet outil devrait être mis à disposition prochainement sur le site web de l’Office national de sécurité sociale.
Les données collectées devraient servir à fournir une meilleure vision aux services publics sur le nombre de fonctions dans les entreprises qu'il est impossible d'effectuer en télétravail. Les données devraient également servir dans le cadre du monitoring du respect de l’obligation de télétravail.
Source(s) :
- Arrêté ministériel du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 26 mars 2021, p. 29296.
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