Déclaration obligatoire concernant le télétravail : nouvelles exceptions
La déclaration mensuelle concernant le télétravail a pour but d'assurer un suivi de l’obligation de télétravail à domicile.
Chaque mois, l'employeur doit enregistrer, sur le site web de l'ONSS, par unité d'établissement, le nombre total de personnes qu'il occupe et le nombre de personnes exerçant une fonction qu'il est impossible d'accomplir en télétravail à domicile.
La déclaration relative au télétravail a trait à la situation au premier jour ouvrable du mois. Vous devez effectuer cette déclaration au plus tard le 6e jour civil du mois.
Attention : si le nombre total de personnes occupées dans l'unité d'établissement et le nombre de personnes exerçant une fonction qu'il est impossible d'accomplir en télétravail à domicile restent inchangés depuis la dernière déclaration valable, vous ne devez pas faire de nouvelle déclaration.
À partir de juillet, la déclaration concernant le télétravail ne sera plus d'application dans les situations suivantes :
- PME qui occupent moins de 5 personnes, quelle que soit la nature de leur relation de travail ;
- Employeurs du secteur de la construction, du secteur du nettoyage et du secteur de la viande pour leurs travailleurs qui tombent sous l'application de l'enregistrement des présences tel que prévu par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail aux articles 31bis à 31octies et par la loi programme du 10 août 2015 aux articles 4 à 11, et leurs arrêtés d'exécution ;
- Établissements visés dans l'article 2,1° dans l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l’État fédéral, la région flamande, la Région Wallonne et la région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel l'assentiment a été donné par la loi du 1er avril 2016 ;
- Employeurs qui appartiennent au secteur des soins de santé tel que défini à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaire en raison de la pandémie du COVID-19 ;
- Tous les établissements d'enseignement, tant pour le personnel payé par les pouvoirs organisateurs eux-mêmes et déclaré à l'ONSS que pour le personnel payé via un ministère communautaire et déclaré à l'ONSS. Cette exception ne s'applique pas aux universités, écoles privées et autres établissements de formation qui paient eux-mêmes les salaires à tout leur personnel.
Source(s) :
- Arrêté ministériel du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 4 juin 2021.
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