Déclaration du travail associatif désormais possible !
L'arrêt du 23 avril 2020 de la Cour constitutionnelle a déclaré anticonstitutionnel le régime de revenus complémentaires non taxés, qui se basait sur 3 piliers.
Fin 2020, un nouveau régime temporaire concernant le travail associatif a été instauré in extremis pour le secteur sportif.
Vous vous demandez qui peut être actif comme travailleur associatif ? Quelles sont les modalités que vous devez respecter ? Quels sont les plafonds de revenus ? Alors lisez notre précédent flash concernant le travail associatif et découvrez les principales conditions ici.
Les prestations doivent être déclarées avant le début du travail associatif via le service en ligne disponible sur le site web www.travailassociatif.be. Ce service en ligne est désormais disponible. Si des prestations avaient déjà été fournies avant la mise à disposition du service en ligne, vous devez les déclarer de manière rétroactive.
Une cotisation de solidarité de 10 % de l’indemnité convenue est due à l’ONSS. Le montant est en outre imposé à 10 %. Les revenus issus du travail associatif ne peuvent pas être supérieurs à 532,50 EUR par mois et 6.390 EUR par an (frais de déplacement et autres frais compris).
Il convient de prendre en compte les revenus perçus par le biais d'une plateforme d'économie collaborative pour déterminer si le plafond annuel susmentionné a été dépassé.
Source(s) :
- Communiqué du 11 février 2021, « Sportclubs kunnen verenigingswerk vanaf nu online aangeven » ;
- Instructions intermédiaires de l’ONSS du 11 février 2021, Les travailleurs associatifs ;
- Loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif, M.B. 31 décembre 2021.
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