Deal pour l'emploi : nouvelle obligation concernant les plans de formation
Les employeurs qui relèvent du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 concernant les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et qui occupent au moins 20 travailleurs devront établir un plan de formation chaque année avant le 31 mars.
Ce plan de formation devra être établi après consultation du conseil d’entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale.
L’employeur soumettra chaque année un projet de plan de formation au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale, au moins 15 jours avant la réunion organisée en vue de l’examen de ce projet. Le conseil d’entreprise, ou à défaut la délégation syndicale, rendra son avis pour le 15 mars au plus tard.
S’il n’existe ni conseil d’entreprise ni délégation syndicale au sein de l’entreprise, l’employeur devra soumettre le plan de formation aux travailleurs pour le 15 mars au plus tard.
L’employeur établira le plan de formation en portant une attention particulière à certains éléments et aux personnes issues de certains groupes à risque :
- Travailleurs âgés d’au moins 50 ans ;
- Métiers en pénurie ;
- Mode d’évaluation des travailleurs.
Lors de l’établissement du plan de formation, la dimension de genre devra également être prise en compte.
Le plan de formation sera conclu pour 1 an au minimum et portera entre autres sur les éléments suivants :
- Formations formelles et informelles ;
- Explications sur la manière dont il contribue à l’investissement dans la formation.
Dans le mois qui suit son entrée en vigueur, le plan de formation devra être envoyé par voie électronique au fonctionnaire qui sera désigné par le Roi. Les modalités concrètes doivent encore être précisées.
Le plan de formation doit être conservé dans l’entreprise. Les travailleurs et représentants des employeurs pourront avoir accès au plan de formation s’ils en font la demande.
Attention : les (sous-)commissions paritaires peuvent fixer, au moyen d’une CCT rendue obligatoire, les conditions minimales auxquelles un plan de formation doit satisfaire pour les employeurs qui relèvent du champ d’application de cette convention.
Cette CCT doit être déposée auprès de la Direction du greffe et de la force obligatoire des conventions collectives de travail de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS au plus tard pour le 30 septembre de l’année qui précède l’année au cours de laquelle les conditions relatives à l’établissement du plan doivent être appliquées.
Une exception est toutefois prévue pour les conventions collectives de travail qui fixent pour l’année 2023 les exigences minimales auxquelles un plan de formation doit répondre. Celles-ci doivent être déposées pour le 30 novembre 2022 au plus tard.
L’entrée en vigueur est prévue au 1er septembre 2022.
Attention : les nouveautés ci-dessus n’ont pas encore été publiées et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 7 juillet 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (DOC 55 2810/001).
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