Deal pour l'emploi : élargissement du droit à la formation !
Le droit à la formation qui avait été réformé en profondeur dans le cadre de la loi sur le travail faisable et maniable verra ses règles quelque peu chamboulées avec l'arrivée du Deal pour l’emploi.
Législation actuelle
La loi sur le travail faisable et maniable a introduit un objectif de formation interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein.
Cet effort interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein est concrétisé soit par une CCT sectorielle rendue obligatoire, soit par une prolongation d’une CCT existante et rendue obligatoire, ou, à défaut, par l’octroi de jours de formation par le biais d’un compte formation individuel.
Projet de législation
Le projet concerne les employeurs qui relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 et qui occupent un certain nombre de travailleurs.
Le nombre de travailleurs occupés est calculé en équivalents temps plein sur base de l’occupation moyenne de la période de référence précédant la période de 2 ans débutant pour la première fois le 1er janvier 2022.
La période de référence est la période constituée du quatrième trimestre de l’avant-dernière année (n-2) et des 3 premiers trimestres de l’année (n-1) précédant la période de 2 ans.
Pour calculer le nombre moyen de travailleurs occupés en équivalents temps plein au cours de la période de référence, le nombre total de travailleurs en équivalents temps plein déclarés à la fin de chaque trimestre de la période de référence est divisé par le nombre de trimestres pour lesquels l’employeur a déclaré à l’ONSS les travailleurs soumis à la sécurité sociale belge.
Si l’employeur n’est pas tenu de présenter des déclarations à l’ONSS pour la période de référence visée, la moyenne est calculée sur base du nombre de travailleurs occupés le dernier jour du trimestre au cours duquel a eu lieu la première occupation suivant la période de référence.
Employeurs occupant au moins 20 travailleurs
Ampleur des efforts de formation
À l’avenir, un travailleur occupé à temps plein disposera d’un droit individuel de 5 jours de formation par an.
En cas d’occupation à temps partiel ou si le travailleur à temps plein n’a pas été lié toute l’année par un contrat de travail, le droit à la formation sera calculé comme suit :
A x B x C
- A : nombre de jours de formation octroyés au sein de l’entreprise pour un travailleur occupé à temps plein ;
- B : régime de travail du travailleur par rapport à un régime temps plein ;
- C : nombre de mois divisé par 12 pendant lesquels le travailleur a été occupé au sein de l’entreprise. Tout mois entamé est considéré comme un mois complet presté.
En fin d’année, les jours de formation inutilisés seront transférés à l’année suivante, sans pouvoir être déduits du crédit de formation du travailleur pour cette année suivante.
À la fin de chaque période de 5 ans, pouvant commencer au plus tôt au 1er janvier 2024, ou avant la fin du contrat de travail si celui-ci prend fin avant l’expiration de cette période de 5 ans, le travailleur occupé à temps plein devra avoir suivi en moyenne au moins 5 jours de formation par an.
À la fin de la période de 5 ans, le solde du crédit formation disponible sera remis à zéro.
Obligation
Ce droit individuel à la formation doit être prévu :
- soit dans une CCT sectorielle ;
- soit dans un compte formation individuel.
- Octroi prévu dans une CCT sectorielle
- Contenu
La CCT sectorielle prévoit un droit individuel à la formation d’au moins 4 jours de formation en 2023 pour un travailleur à temps plein. À partir de 2024, ce nombre sera porté à au moins 5 jours de formation par an.
La CCT sectorielle définit la trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation d’au minimum 5 jours par an à partir du 1er janvier 2024. Il sera tenu compte à cet effet du nombre de jours de formation au 1er janvier 2023.
Remarque : une CCT sectorielle rendue obligatoire peut modifier la trajectoire de croissance et le nombre de jours mentionné ci-dessus (au minimum 2). La conclusion d'une CCT sectorielle ne peut pas avoir pour conséquence que le nombre de jours de formation diminue si le nombre de jours octroyés pour une année déterminée était de plus de 2 jours au niveau du secteur ou de l’entreprise.
La CCT sectorielle doit en outre reprendre un cadre pour l’exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance.
Elle doit enfin mentionner les formations entrant en ligne de compte. Pensez notamment aux formations formelles et informelles et à celles relatives au bien-être des travailleurs.
- Calendrier
La CCT doit être déposée auprès de la Direction du greffe et de la force obligatoire des conventions collectives de travail de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS au plus tard le 30 septembre de la première année de la période de 2 ans qui débute pour la première fois le 1er janvier 2023 ou à une autre date déterminée par le Roi.
- Octroi via un compte formation individuel
Si aucune CCT sectorielle n’a été conclue concernant le droit individuel à la formation, ce dernier peut être concrétisé via un compte formation individuel.
Le compte formation individuel doit au moins reprendre les éléments suivants :
- Identité du travailleur : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de registre national ;
- Régime de travail dans lequel le travailleur est occupé ;
- Commission(s) paritaire(s) ou sous-commission(s) paritaire(s) compétente(s) ;
- Crédit formation : le crédit formation dont dispose un travailleur occupé à temps plein via le compte formation individuel s’élève à au moins 4 jours de formation par an en 2023 et au moins 5 jours de formation par an à partir de 2024 ;
- Nombre de jours de formation suivis et ceux restant à utiliser ou à reporter à l'année suivante ;
- Trajectoire de croissance.
Des mentions supplémentaires peuvent encore être imposées par A.R.
Ce formulaire doit être conservé dans le dossier personnel du travailleur. Il peut être tenu soit sous forme papier soit sous forme électronique par le service du personnel de l’employeur et fait partie intégrante du dossier personnel.
Si le droit individuel à la formation est introduit pour la première fois, l’employeur doit en informer tous les travailleurs concernés.
Lorsque le travailleur suit une formation, le nombre de jours de formation suivis doit être mentionné aussi rapidement que possible dans le compte formation individuel.
Au moins une fois par an, l'employeur informe le travailleur concerné du solde du crédit formation et lui rappelle ses droits à la consultation de son compte formation individuel et à la correction des erreurs.
- Pas de CCT sectorielle ni de compte formation individuel
Si aucun jour de formation ou crédit formation n'est octroyé au travailleur via une CCT sectorielle ou un compte formation individuel, un droit individuel à la formation d’au moins 4 jours par an sera d’application à partir du 1er janvier 2023 et d’au moins 5 jours par an à partir du 1er janvier 2024 pour un travailleur occupé à temps plein.
Employeurs occupant au moins 10 mais moins de 20 travailleurs
Attention : les employeurs qui occupent au moins 10 mais moins de 20 travailleurs, exprimés en équivalents temps plein, doivent garantir un droit individuel à la formation et un crédit formation d’au moins 1 jour sur base annuelle pour un travailleur occupé à temps plein durant toute l'année.
Le nombre de jours de formation auxquels le travailleur a droit doit être fixé chaque année avant le 30 septembre.
Le solde des jours de formation non épuisé à la fin de l'année sera transféré à l'année suivante, sans que ce solde ne puisse être déduit du crédit formation du travailleur de cette année suivante.
À la fin de chaque période de 5 ans, pouvant commencer au plus tôt au 1er janvier 2024, ou avant la fin du contrat de travail si celui-ci prend fin avant l’expiration de la période de 5 ans, le travailleur occupé à temps plein devra avoir suivi en moyenne au moins 1 jour de formation par an. À la fin de cette période de 5 ans, le solde du crédit formation disponible sera remis à zéro.
Ce nombre peut encore être relevé par arrêté ministériel.
Suivi de la formation
La formation peut être suivie pendant ou dehors des heures de travail habituelles. Si elle est suivie en dehors des heures de travail habituelles, les heures seront payées au salaire normal. Elles ne donneront pas droit au paiement d'un sursalaire.
Quid en cas de fin du contrat de travail ?
En cas de licenciement pour motif grave ou en cas de démission du travailleur, celui-ci n’aura pas le droit de prendre son crédit formation cumulé avant la fin de son contrat de travail.
Le crédit de formation non épuisé ne prolongera par ailleurs pas le délai de préavis et ne sera pas non plus pris en compte pour déterminer l’indemnité de préavis.
Si le travailleur est licencié par l’employeur, il aura le droit de prendre son crédit formation cumulé avant la fin de son contrat de travail. Il appartiendra à l’employeur et au travailleur de décider d’un commun accord ce qu'il doit advenir de ces jours de formation et de quelle manière ils pourront être pris.
Si la période de préavis est remplacée en tout ou partie par une indemnité de rupture, le crédit formation doit être considéré comme un avantage acquis en vertu du contrat.
Attention : les nouveautés ci-dessus n’ont pas encore été publiées et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 7 juillet 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (DOC 55 2810/001).
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