Deal pour l'emploi : participation volontaire à une expérience en matière d'organisation du travail dans l'e-commerce
Pour permettre l’essor de certaines activités d’e-commerce, le deal pour l’emploi prévoit une expérience en matière d’organisation du travail dans l’e-commerce.
Champ d'application
Les entreprises qui fournissent des services logistiques et de soutien au commerce électronique et où du travail de nuit est effectué entre 20h et minuit peuvent mettre en œuvre une seule fois une expérience en matière d’organisation du travail pour une durée maximale de 18 mois.
Cette limitation s’applique aussi au niveau de l’unité technique d’exploitation (telle que définie à l’article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie) dont l’employeur fait partie.
Cela signifie concrètement que des conditions assouplies s’appliqueront à ce travail entre 20h et minuit.
Procédure à respecter
Mise en œuvre unique d’une expérience en matière d’organisation du travail dans l’e-commerce
Les employeurs qui souhaitent mettre en œuvre une expérience en matière d’organisation du travail dans l’e-commerce doivent le communiquer par écrit à la direction locale compétente de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, ainsi qu’à la (sous-)commission paritaire compétente.
Lors de la communication du projet, il sera précisé clairement que le conseil d’entreprise ou, à défaut le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs seront associés à la mise en œuvre de l’expérience.
Il conviendra de communiquer clairement la durée de l’expérience, ainsi que les raisons pour lesquelles l'employeur souhaite mener une telle expérience et les critères qui vont être utilisés pour l’évaluation de l’expérience.
Les horaires applicables pourront être introduits dans le règlement de travail sans qu’il soit nécessaire de suivre la procédure habituelle de modification du règlement de travail.
Participation volontaire à une expérience en matière d’organisation du travail dans l’e-commerce
Un travailleur qui souhaite participer à l’expérience dans l’e-commerce doit le communiquer par écrit à l’employeur. Cette demande doit être conservée par l'employeur et tenue à la disposition des inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales pendant la durée de l’expérience et jusqu’à un an après la fin de celle-ci.
La demande du travailleur de participer à l’expérience ne peut donner lieu à aucun traitement défavorable de la part de l’employeur.
L’employeur ne peut en outre poser aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement au contrat de travail du travailleur qui ne fait pas usage du droit de demander à participer à l’expérience, sauf pour des motifs étrangers à la demande.
La charge de la preuve incombe à l’employeur. À la demande du travailleur, l’employeur devra lui communiquer par écrit quels autres motifs justifient son licenciement.
Évaluation de l’expérience en matière d’organisation du travail dans l’e-commerce
Après la fin de l’expérience, le conseil d’entreprise ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale devra, en concertation avec l’employeur, évaluer l’expérience.
Ils devront notamment se pencher sur les raisons invoquées pour l’expérience.
Dans les 3 mois suivant la fin de l’expérience, l’évaluation devra être transmise au président du SPF ETCS et à la (sous-)commission paritaire compétente.
Entrée en vigueur
Cette mesure entrera en vigueur entrent le 10e jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge.
Attention : les nouveautés ci-dessus n’ont pas encore été publiées et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 7 juillet 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (DOC 55 2810/001).
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