Crédit-temps fin de carrière : assouplissement en vue concernant les conditions de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration
Pour pouvoir être reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration pour la réduction des prestations dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière à un âge antérieur à l’âge légal de la pension, une entreprise doit satisfaire à certaines conditions. Celles-ci seront bientôt assouplies.
Règle
Les travailleurs âgés ont droit au crédit-temps fin de carrière à partir de l’âge de 55 ans et peuvent ainsi réduire leurs prestations de travail jusqu’à la fin de leur carrière. Depuis 2015, ils doivent impérativement avoir atteint l’âge de 60 ans pour pouvoir prétendre à des allocations d'interruption.
Le droit au crédit-temps fin de carrière peut toujours être octroyé dès 55 ans mais, dans ce cas, sans droit à des allocations d'interruption.
Exceptions
Plusieurs dérogations aux règles ci-dessus sont prévues. L’âge d’accès au droit à la fin de carrière peut ainsi être abaissé dans les situations ci-dessous. L’âge pour pouvoir prétendre à une allocation d’interruption est dans ce cas diminué de 60 à 55 ans.
Après un métier lourd
Si le travailleur a exercé un métier lourd chez l’employeur pendant 5 (7) ans au cours des 10 (15) années précédant la demande, il peut réduire ses prestations de travail d’1/5e à partir de 50 ans. Si ce métier lourd figure en outre sur la liste des professions pour lesquelles il existe une pénurie de main-d’œuvre (métiers en pénurie), il pourra même réduire ses prestations de travail de moitié dès 50 ans.
Après une carrière professionnelle de 28 ans
Une réduction d’1/5e est autorisée à partir de 50 ans si le travailleur peut justifier d’une carrière professionnelle d’au moins 28 ans au moment de la notification à l’employeur. Une condition supplémentaire est qu’une CCT sectorielle doit le prévoir explicitement.
Pendant une reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration
Pendant la période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration, un travailleur peut demander une fin de carrière à partir de 50 ans (à mi-temps ou d’1/5e) aux conditions suivantes :
· L’entreprise inscrit sa demande de reconnaissance dans le cadre d’un plan de restructuration et démontre que des licenciements seront ainsi évités ;
· L’entreprise démontre, dans sa demande de reconnaissance, que celle-ci permettra de réduire le nombre de travailleurs qui passeront au régime de chômage avec complément d'entreprise ;
· Dans sa décision de reconnaissance, le ministre a mentionné explicitement que ces conditions sont remplies.
Avis favorable pour l’assouplissement
Le décalage entre la condition d’âge qui s’applique, d’une part, au crédit-temps fin de carrière et, d’autre part, au RCC donne cependant lieu dans la pratique à des problèmes dans le cadre des demandes de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration. Les entreprises ne peuvent souvent pas (plus) démontrer que l’introduction du crédit-temps fin de carrière a permis de réduire le nombre de personnes en RCC. Dans un avis du 30 mai 2023, le CNT a dès lors demandé que la suppression de cette condition soit étudiée. Les partenaires sociaux de la Commission consultative RCC ont émis un avis favorable à ce sujet.
Entrée en vigueur
On ne sait pas encore clairement quand cette mesure entrera en vigueur.
Source(s) :
· Conseil des ministres du 3 mai 2024 ;
· Avis n° 2367 du 30 mai 2023, Cadre d’accords du 6 avril 2023 – Renouvellement des conventions collectives de travail régimes de chômage avec complément d’entreprise et crédit-temps de fin de carrière, www.cnt-nar.be.
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