Crédit-temps, congés thématiques et interruption de carrière : modifications
L'accord du Gouvernement fédéral annonçait déjà de futures modifications concernant le droit aux allocations d'interruption dans le cadre des régimes de crédit-temps, de congés thématiques et d'interruption de carrière, et ce, afin de limiter les dépenses de l’ONEM (cf. aussi notre flash du 14 octobre 2022).
Le crédit-temps à temps plein avec motif « soins » pour prendre soin d’un enfant devra débuter avant les 5 ans de l’enfant. Cette modification entrera en vigueur le 1er février 2023 (et pas le 1er janvier 2023).
L'entrée en vigueur de l’augmentation de la condition d’ancienneté d'au moins 24 mois à au moins 36 mois pour la prise d'un crédit-temps avec motif « soin d’un enfant » est par ailleurs avancée au 1er juin 2023.
Suite à une remarque du CNT, la condition d'occupation de 12 mois pour les allocations d'interruption dans le cadre d’un crédit-temps à temps plein (tous motifs confondus, sauf pour le système d'emplois de fin de carrière) a été adaptée afin que les travailleurs à temps partiel ne puissent accéder aux allocations qu'après 24 mois d’occupation. De cette façon, les travailleurs à temps partiel auront accès au crédit-temps de façon proportionnelle, afin d'éviter une différence de traitement injustifiée.
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