Crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo
Depuis le 1er mai 2023, une indemnité vélo obligatoire doit parfois être octroyée pour les déplacements domicile-lieu de travail à vélo, en vertu de la CCT n° 164.
Cette CCT s'applique aux travailleurs occupés chez un employeur relevant de la loi du 5 décembre 1968 sur les CCT et ne recevant pas, sur base d'une CCT sectorielle ou d'entreprise, d'indemnité spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo.
Le Conseil des ministres a approuvé récemment un projet de législation introduisant un crédit d’impôt pour compenser le coût supplémentaire pour les employeurs dû à l'élargissement de l'indemnité vélo à plusieurs secteurs, suite à la CCT n° 164.
Le crédit d'impôt prévu est transitoire et vaut pour les indemnités vélo octroyées pour les déplacements domicile-lieu de travail à vélo du 1er mai 2023 au 31 décembre 2024.
Attention : les dispositions ci-dessus relèvent d'un projet de loi et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Conseil des ministres du 26 mai 2023, Crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo.
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