Crédit d'impôt temporaire pour l'augmentation de l'intervention de l'employeur dans un abonnement de train !
Le 1er juin 2024, l'intervention pour les déplacements domicile-lieu de travail en train est passée à 71,8 % du prix des cartes train d'application depuis le 1er février 2024. Le 1er février 2025, l'intervention sera à nouveau adaptée.
Les employeurs qui choisissent d'augmenter cette intervention à au moins 79,3 % pourront bénéficier d'un crédit d'impôt temporaire.
Conditions à remplir
Le crédit d'impôt pour l'augmentation de l'intervention de l'employeur dans un abonnement de train peut être obtenu par les employeurs suivants :
- Employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 concernant les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;
- Certaines entreprises publiques autonomes : société anonyme de droit public Proximus et société anonyme de droit public bpost ;
- Société anonyme de droit public HR Rail, à l'exception du personnel qu'elle met à la disposition de la société anonyme de droit public SNCB et de la société anonyme de droit public Infrabel dans le cadre de leurs activités de service public.
Pour entrer en ligne de compte pour le crédit d'impôt, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Les contribuables sont assujettis à l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales ou l'impôt des non-résidents ;
- L'intervention majorée de l'employeur est d'au moins 79,3 %.
Remarque : le crédit d'impôt n'est pas octroyé si l'intervention de l'employeur :
- est compensée par des tiers ;
- s'inscrit dans le cadre d'un abonnement de train pour lequel s'applique le régime du tiers payant ;
- est payée ou attribuée à un travailleur qui perçoit du même employeur un budget mobilité ;
- est à charge d'un établissement étranger du contribuable. Des règles particulières sont prévues pour les contribuables assujettis à l'impôt des non-résidents.
- L'intervention de l'employeur doit être prévue dans une convention collective de travail, un règlement de travail ou un contrat de travail individuel et doit s'appliquer pour une durée indéterminée.
Montant
Le montant du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'intervention de l'employeur dans un abonnement de train est égal au produit des éléments suivants :
- Montant de l'intervention de l'employeur payée ou attribuée au cours de la période imposable concernée divisé par l'intervention majorée de l'employeur.
L'intervention majorée est égale à la différence entre l'intervention de référence de l'employeur, c.-à-d. le pourcentage d'intervention de l'employeur au 31 décembre 2023 dans un abonnement de train en deuxième classe (au minimum de 59,57 %) et l'intervention majorée de l'employeur ;
ET
- Pourcentage de majoration.
Le pourcentage de majoration correspond à la différence entre l'intervention de référence de l'employeur, avec un minimum de 59,57 % et l'intervention majorée de l'employeur ; le cas échéant, ce pourcentage est limité à 7,5 %.
Le crédit d'impôt est octroyé pour chaque période imposable liée aux exercices d'imposition 2024, 2025, 2026, 2027 ou 2028 pour les interventions de l'employeurs payées ou accordées au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Remarque : l'intervention de l'employeur dans un abonnement de train à concurrence du crédit d'impôt octroyé pour cette intervention n'est pas déductible en tant que frais professionnels.
Source(s) :
- CCT n° 19/11 du 8 avril 2024, www.cnt-nar.be ;
- Articles 56 à 61 de la loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses, M.B. 29 mai 2024.
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