Date : 2/04/2021  Département : Flash  

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Le Gouvernement wallon a instauré une nouvelle mesure de soutien pour les hébergements touristiques. Celle-ci prend la forme d’une intervention financière dans les frais d’entretien des établissements ayant dû fermer totalement ou partiellement au premier trimestre 2021 en raison des mesures de lutte contre le coronavirus.

Vous trouverez ci-dessous tous les détails de cette intervention.

Infrastructures d’hébergement touristique des associations de tourisme social reconnues par le Commissariat général au Tourisme

Le Commissariat général au Tourisme octroie une prime aux associations de tourisme social visées à l'article 1^er, 48° du Code wallon du Tourisme, qui sont reconnues en vertu de l'article 313.D du Code wallon du Tourisme au 20 mars 2021.

Le montant de l’aide est calculé selon la formule selon la formule CA x EH x JF, ces abréviations correspondants aux concepts suivants :

• CA : capacité d'accueil maximale journalière en nombre de lits de l'ensemble des hébergements touristiques gérés par une association de tourisme social ;
• EH : 1,25 EUR ;
• JF : nombre de jours calendrier de fermeture obligatoire et d'accessibilité restreinte des hébergements touristiques gérés par une association de tourisme social entre le 1^er janvier 2021 et le 31 mars 2021, avec un maximum de 90.

Campings

Une prime est octroyée aux campings visés à l’article 1^er, 48° du Code wallon du Tourisme qui :

• soit sont autorisés en vertu de l’article 202.D du Code wallon du Tourisme au 20 mars 2021 ;
• soit ont reçu, au plus tard au 20 mars 2021, un courrier du Commissariat général au Tourisme qui confirme le caractère complet de la demande d'autorisation conformément à l'article 208.AGW, § 1^er, alinéa 2 du Code wallon du Tourisme.

La prime est calculée forfaitairement selon la formule CA x EI x JF, ces abréviations correspondant aux concepts suivants :

• CA : capacité des campings en nombre d'emplacements ;
• EI : 1,25 EUR ;
• JF : nombre de jours calendrier de fermeture obligatoire de l'établissement ou de la partie de l'établissement entre le 1^er janvier 2021 et le 31 mars 2021.

Le montant de l’aide octroyée est d’au moins 500 EUR.

Villages de vacances autorisés par le Commissariat général au Tourisme

Une prime est octroyée aux villages de vacances visés à l’article 1^er.D, 53° du Code wallon du Tourisme qui :

• soit sont autorisés en vertu de l’article 202.D du Code wallon du Tourisme au 20 mars 2021 ;
• soit ont reçu, au plus tard au 20 mars 2021, un courrier du Commissariat général au Tourisme qui confirme le caractère complet de la demande d'autorisation conformément à l'article 208.AGW, § 1^er, alinéa 2 du Code wallon du Tourisme.

La prime est calculée comme suit : 1.000 EUR par unité de séjour autorisée au sein des villages de vacances au prorata du nombre de jours de fermeture obligatoire entre le 1^er janvier 2021 et le 31 mars 2021.

Gites et meublés de vacances autorisés par le Commissariat général au Tourisme, d'une capacité maximale supérieure à 10 personnes 

Les hébergements touristiques tels que visés à l’article 1^er, 29°, a, b et c, et 35° du Code wallon du Tourisme qui :

• soit sont reconnus en vertu de l’article 202.D du Code wallon du Tourisme au 20 mars 2021 ;
• soit ont reçu, au plus tard au 20 mars 2021, un courrier du Commissariat général au Tourisme qui confirme le caractère complet de la demande d'autorisation conformément à l'article 208.AGW, § 1^er, alinéa 2 du Code wallon du Tourisme ;

ouvrent le droit à une prime qui s’élève à 2.500 EUR par hébergement autorisé. Ce montant est majoré de 500 EUR par tranche de capacité d'accueil de 10 personnes et donc augmenté comme suit :

Capacité d’accueil maximale (personnes)	Montant forfaitaire	Majoration	Montant octroyé
De 11 à 20	2.500 EUR	0 EUR	2.500 EUR
De 21 à 30	2.500 EUR	500 EUR	3.000 EUR
De 31 à 40	2.500 EUR	1.000 EUR	3.500 EUR
De 41 à 50	2.500 EUR	1.500 EUR	4.000 EUR
De 51 à 60	2.500 EUR	2.000 EUR	4.500 EUR
De 61 à 70	2.500 EUR	2.500 EUR	5.000 EUR
De 71 à 80	2.500 EUR	3.000 EUR	5.500 EUR

L’aide maximale octroyée s’élève à 5.500 EUR.

Attention : aides non cumulables !

Les aides susmentionnées ne peuvent pas être cumulées avec une indemnité compensatoire octroyée en vertu de l'arrêté du 19 février 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19.

Procédure de demande

Si vous êtes une association de tourisme social reconnue par le Commissariat général au Tourisme, vous devez introduire la demande au moyen du formulaire précomplété qui vous a été envoyé.

Dans les autres cas, vous devez introduire votre demande au moyen du formulaire précomplété qui a été adressé au titulaire de l'autorisation.

Les demandes doivent être envoyées par courrier ou par e-mail aux adresses indiquées dans les formulaires,

au plus tard pour le 26 avril 2021 à 23h59 (le cachet de la poste ou l’heure d’envoi du courrier électronique faisant foi).

Source(s) :

• Arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2021 portant une troisième vague de programme de soutien aux hébergements touristiques dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, M.B. 26 mars 2021.

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