Coup d'accélérateur dans la digitalisation de la concertation sociale suite au coronavirus
Les effets de la pandémie de coronavirus sur les organisations du travail sont indéniables. Le fonctionnement journalier des commissions paritaires a lui aussi dû surmonter plusieurs défis pratiques.
Il est ainsi désormais possible de conclure des conventions collectives de travail par voie électronique. Les CCT d’entreprise et les adhésions des entreprises à une CCT sectorielle peuvent être transmises au SPF ETCS via la plateforme transfert.emploi.belgique.be.
Les réunions des commissions paritaires visant à conclure de telles CCT doivent désormais aussi pouvoir se tenir électroniquement, et plus seulement physiquement.
La législation vient désormais d’être adaptée à cette nouvelle réalité. Les commissions et sous-commissions paritaires peuvent désormais aussi exceptionnellement délibérer et décider valablement à distance par tout moyen de télécommunication permettant une délibération collective, à condition que la raison impérieuse de le faire soit établie au début de la réunion. Par raison impérieuse, il faut entendre tout événement qui rend impossible de se réunir physiquement.
Source(s) :
- Arrêté royal du 8 novembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires, M.B. 24 novembre 2020 ;
- Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (III) visant à soutenir les travailleurs, M.B. 3 juillet 2020.
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