Cotisations ONSS du premier trimestre 2022 : possibilité de plans de paiement amiables
Les employeurs et personnes assimilées qui sont confrontés à de graves difficultés économiques en raison du coronavirus peuvent, avant toutes poursuites judiciaires et tout autre plan de paiement amiable préalable, demander à l’ONSS un plan de paiement amiable pour les cotisations déclarées par l’employeur au premier trimestre 2022, pour les cotisations vacances annuelles de l’exercice de vacances 2021 et pour les rectifications de cotisations échues jusqu’au 30 juin 2022.
Dans ce cadre, les majorations de cotisations, les éventuelles indemnités forfaitaires en raison du non-respect des obligations en matière de paiement des provisions et les intérêts de retard ne seront en principe pas comptabilisés si les modalités de paiement définies sont strictement respectées.
L’indemnité forfaitaire due en raison du non-respect des obligations de paiement des provisions n'est en outre pas applicable pour le premier trimestre 2022.
Ce régime ne s'applique pas pour les montants de cotisations établis d’office par l’ONSS et portant sur le premier trimestre 2022 si une déclaration incomplète ou incorrecte a été effectuée.
Source(s) :
- Loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (1), M.B. 25 février 2022.
Partager sur des médias sociaux :