Date : 22/01/2021  Département : Flash  

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Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant des délais de paiement pour les cotisations dues à l’ONSS pour les premier et deuxième trimestres 2021.

Les employeurs qui rencontrent des difficultés de paiement suite à la crise du coronavirus pourraient ainsi entrer en ligne de compte pour un plan de paiement amiable particulier. Une demande motivée doit être adressée à l’ONSS à cet effet.

Ce dernier n’infligera donc en principe pas de majorations de cotisations, d’indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts de retard si le plan est respecté.

Source(s) :

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 janvier 2021, Délais de paiement pour les cotisations dues à l’ONSS pour le 1^er et 2^e trimestres 2021 ; Instructions intermédiaires de l’ONSS du 25 janvier 2021, Provisions 1^er et 2^e trimestres 2021.

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