Cotisation d'activation : renforcement du cadre législatif !
Cette cotisation d'activation vise à dissuader les employeurs qui dispensent leurs travailleurs âgés de prestations, avec un salaire réduit ou non, afin d'éluder les conditions strictes du régime de chômage avec complément d'entreprise.
L’accord budgétaire d’octobre 2023 prévoyait un certain nombre de modifications du cadre législatif existant à partir de 2024.
Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous.
Champ d'application
Employeurs
Peuvent être redevables de la cotisation d'activation :
- les employeurs pour lesquels la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires est d’application ;
- les entreprises publiques autonomes visées par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Travailleurs
À partir du 1er janvier 2024, la cotisation sera due non seulement pour les travailleurs n’ayant fourni aucune prestation pendant un trimestre complet chez le même employeur, mais aussi pour ceux dont l’occupation sur l’ensemble du trimestre est inférieure à 1/3 de l’occupation d'un travailleur à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise.
Ce qui précède ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Suspension totale légale de l’exécution du contrat de travail, telles que les suivantes :
-
- Suspensions prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie et accident, etc.) ;
- Interruption complète dans le cadre d'un crédit-temps ;
- Interruption complète dans le cadre d'un congé thématique ;
- Dispense de prestations durant la période de préavis visée à l'article 37 de la loi précitée ;
- Lorsqu’une période de suspension légale de l’exécution du contrat de travail précède la période de dispense au cours du trimestre ;
- Lorsqu’une période de dispense est suivie par un licenciement, une pension ou une dispense de prestations pendant le préavis comme visé à l’article 37 de la même loi au cours du trimestre.
Certains travailleurs sont de facto exclus du champ d’application de cette mesure. Pensez notamment aux travailleurs :
- qui sont entrés effectivement dans un mécanisme de dispense complète de prestations avant le 29 décembre 2017 ;
- qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'une CCT à durée déterminée déposée avant le 29 décembre 2017 ;
- qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'un accord individuel conclu avant le 29 décembre 2017 ;
- pour les entreprises publiques autonomes, qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'un règlement conclu dans la CP avant le 29 décembre 2017.
Cette mesure ne concerne pas non plus les travailleurs statutaires du secteur public (absences assimilées à de l’activité de service, mise en disponibilité préalable à la retraite).
Montant de l’intervention
Principe
Le montant de la cotisation varie en fonction de l’âge du travailleur au moment où l'employeur le dispense de prestations.
Montants à partir du 1er janvier 2024 :
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Âge au début de la dispense |
Pourcentage du salaire (majoré à 108 % pour les travailleurs manuels) |
Minimum par trimestre (EUR) |
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Moins de 55 ans |
50 % (auparavant : 20 %) |
300 EUR |
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Au moins 55 ans et moins de 58 ans |
50 % (auparavant : 20 %) |
300 EUR |
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Au moins 58 ans et moins de 60 ans |
50 % (auparavant : 20 %) |
300 EUR |
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Au moins 60 ans et moins de 62 ans |
45 % (auparavant : 15 %) |
225,60 EUR |
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Au moins 62 ans |
40 % (auparavant : 10 %) |
225,60 EUR |
Remarque : la cotisation d’activation n’est pas due sur les primes de licenciement ou parachutes dorés.
Réduction du pourcentage de cotisation
À compter de 2024, les pourcentages de cotisation ci-dessus seront réduits de 40 % pendant 4 trimestres si le travailleur a eu l’obligation de suivre, pendant les 4 premiers trimestres, un reclassement professionnel de 60 heures correspondant à la valeur d’un douzième de la rémunération annuelle de l’année civile qui précède la dispense de prestations, avec une valeur minimale de 1.800 EUR et une valeur maximale de 5.500 EUR et qui répond à certains critères de qualité.
La réduction existante du pourcentage de cotisation de 40 % pour les formations d’au moins 15 jours est donc remplacée par la situation ci-dessus.
Augmentation du pourcentage de cotisation
Les cotisations spéciales seront augmentées de 25 % si des cotisations d’activation sont dues pour au moins 10 % des travailleurs. Tous les travailleurs occupés au cours du trimestre, peu importe leurs prestations, doivent être pris en compte, à l’exception des suivants :
- Étudiants sous cotisations de solidarité ;
- Apprentis formation en alternance ;
- Flexi-travailleurs ;
- Travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture ;
- Travailleurs occasionnels dans l’Horeca.
Exclusions
À compter de 2024, la cotisation ne sera plus due si le travailleur a suivi, durant les 4 premiers trimestres de dispense de prestations, une formation obligatoire organisée par son employeur, dont le coût équivaut à au moins 20 % de la rémunération annuelle brute à laquelle il avait droit avant la dispense de prestations.
Actuellement, la cotisation n’est pas due non plus pour les trimestres durant lesquels le travailleur a repris une nouvelle occupation d'au moins 1/3 chez un autre employeur ou comme indépendant. Cette exclusion ne sera plus prévue à partir de 2024.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi-programme du 18 décembre 2023 (DOC 55 3697/016).
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