Coronavirus : recours au chômage temporaire force majeure corona encore possible après le 30 septembre 2021 ?
Vendredi passé, le cabinet restreint du Gouvernement fédéral s’est penché sur une potentielle prolongation du chômage temporaire force majeure corona. Le dossier est toutefois bloqué.
Il n’est donc pas encore certain que le régime simplifié de chômage temporaire force majeure corona pourra être appliqué après le 30 septembre 2021. Il n'est en outre pas certain qu'un régime transitoire avec des modalités dérogatoires sera prévu.
En octobre 2021, si des employeurs souhaitent mettre leurs travailleurs temporairement au chômage pour raisons économiques mais que ni prolongation du régime simplifié de chômage temporaire force majeure corona ni régime transitoire n’est prévu, la procédure pour avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques doit être entamée à temps.
Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de cette procédure.
Chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers
Le chômage temporaire pour causes économiques pour ouvriers est ouvert aux employeurs qui, en raison de causes économiques, ne peuvent temporairement pas maintenir le régime de travail existant dans leur entreprise.
Le manque de travail doit être attribuable à des causes économiques et avoir un caractère temporaire.
Vous trouverez ci-dessous la réglementation légale prévue à l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cependant, si votre secteur a prévu un régime dérogatoire par A.R., il convient de suivre ce régime sectoriel.
Suspensions possibles
Dans le cadre du chômage temporaire pour raisons économiques, il est possible d’instaurer un régime de suspension totale ou partiel.
Dans ce cadre, il convient de respecter les modalités suivantes :
Type |
Nombre de jours par semaine que le travailleur doit encore prester |
Durée maximale |
Suspension totale |
0 jour de travail |
4 semaines (28 jours calendrier) + semaine de travail obligatoire |
Travail à temps réduit – grande suspension |
Soit moins de 3 jours de travail par semaine Soit moins d’1 semaine de travail sur 2 (au moins 2 jours de travail) |
3 mois + semaine de travail obligatoire |
Travail à temps réduit – petite suspension |
Soit au moins 3 jours de travail par semaine Soit au moins 1 semaine de travail sur 2 |
12 mois (ONEM) |
Attention : des modalités dérogatoires sont prévues dans certains secteurs.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans la feuille info E22 « Chômage temporaire – manque de travail pour causes économiques pour ouvriers ».
Formalités à accomplir
Avant le début du chômage temporaire
Si l’employeur souhaite avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques, certaines formalités doivent être accomplies avant le début du chômage temporaire. Il convient donc entre autres d'effectuer les démarches suivantes :
- Notification du chômage prévu aux ouvriers au moins 7 jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu, le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu non compris.
Cela se fait par affichage, à un endroit bien visible dans les locaux de l'entreprise ou par une notification individuelle adressée aux ouvriers mis en chômage.
Cette notification doit comporter certaines mentions obligatoires. Elle reprend notamment l’identité des travailleurs mis au chômage (nom, prénom, NISS) ou le département dans lequel le chômage temporaire est introduit ; - Communication prévisionnelle au bureau de chômage du lieu où l’entreprise est établie, transmise le jour même de l’affichage ou de la notification individuelle aux travailleurs (donc au moins 7 jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu).
Cette communication est en principe effectuée par voie électronique (sur le site portail de la sécurité sociale) ou au moyen d’un message électronique structuré (via batch).
La communication reprend plusieurs mentions obligatoires, notamment les causes économiques justifiant la suspension totale ou le régime de travail partiel ; - Les raisons économiques justifiant l’instauration du chômage temporaire sont communiquées au conseil d'entreprise ou, s'il n’y a pas de conseil d'entreprise, au délégué syndical, et ce, le jour même de la notification du chômage prévu aux ouvriers.
Au début du chômage temporaire
- Il convient de délivrer, au plus tard le premier jour effectif de chômage du mois, avant l’heure normale de début du travail, un formulaire de contrôle chômage temporaire C3.2A ou C3.2A-Construction à chaque ouvrier mis en chômage temporaire pour raisons économiques.
Si le chômage temporaire se prolonge le mois suivant, un nouveau formulaire C3.2A ou C3.2A-Construction doit être remis à l’ouvrier avant le 1er jour effectif de chômage de ce mois.
Le livre de validation doit être complété. Cette obligation ne s'applique pour les ouvriers du secteur de la construction. - De plus, le 1er jour de chômage effectif du mois doit être communiqué mensuellement à l’ONEM pour chaque ouvrier mis temporairement en chômage pour causes économiques. Cette communication reprend plusieurs mentions obligatoires.
Cette obligation ne s'applique pas si, pendant le mois calendrier concerné, une communication d’un premier jour effectif de chômage temporaire pour intempéries ou accident technique a déjà été faite pour le ou les ouvrier(s) concerné(s).
Cette communication doit être envoyée :
-
- soit le premier jour de la suspension réelle de l’exécution du contrat de travail ;
- soit le jour ouvrable qui suit (= tous les jours de la semaine, à l’exception du week-end, des jours fériés, des jours fériés de remplacement et des jours de pont);
- soit, si vous savez avec certitude que l’ouvrier sera au chômage, au plus tôt le cinquième jour ouvrable qui précède le premier jour effectif de chômage. L’application électronique accepte la communication si elle est envoyée au plus tôt le septième jour calendrier qui précède le premier jour effectif de chômage.
- De plus, dans certaines situations, une déclaration électronique DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » doit avoir lieu.
- À la fin du mois, une déclaration électronique DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés » doit avoir lieu.
Chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés
Le chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés est défini aux articles 77/1 à 77/7 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Conditions préliminaires
Pour pouvoir appliquer le chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés, il convient de se trouver dans l’une des situations ci-dessous :
- Diminution du chiffre d'affaires ou de la production à concurrence d'au moins 10 % durant l'un des quatre trimestres précédant la demande d'instauration du régime par rapport au même trimestre de l'une des deux années calendrier précédant la demande ; Si cette diminution n'a pas lieu le dernier trimestre précédant la demande d'application du chômage économique, la tendance à la baisse doit être confirmée durant le ou les autre trimestre(s) qui précèdent cette demande ;
- Chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers à concurrence d'au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l'ONSS durant le trimestre précédant le trimestre de la demande ;
- Baisse, à concurrence d'au moins 10 %, des commandes durant l'un des quatre trimestres précédant la demande d'instauration du régime par rapport au même trimestre de l'une des deux années calendrier précédant la demande ;
- Reconnaissance par le ministre de l’Emploi, sur la base de circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.
Vous souhaitez connaître toutes les conditions préliminaires ? Alors consultez la feuille info E54 « Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté – conditions préliminaires ».
Suspensions possibles
Le chômage économique pour les employés peut prendre la forme d'une suspension totale ou partielle de l’exécution du contrat de travail.
La durée de la suspension totale du contrat de travail ne peut pas excéder la durée maximale de 16 semaines. S’il s'agit en revanche d’un régime de suspension partielle du contrat de travail avec au moins 2 jours de travail par semaine, il est possible d'avoir recours au chômage temporaire pendant au maximum 26 semaines.
En cas de combinaison, sur une même année, du régime de suspension totale de l’exécution du contrat et du régime de travail à temps partiel, deux semaines de régime de travail à temps partiel équivalent à une semaine de suspension complète de l’exécution du contrat.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans la feuille info E55 « Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté – explication sur le régime de suspension ».
Formalités à accomplir
Avant le début du chômage temporaire
- Un formulaire C106A dont il ressort que l’employeur satisfait à l'une des conditions préliminaires précitées doit être envoyé par recommandé au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage compétent pour le ressort dans lequel votre entreprise est établie. Les justificatifs requis doivent y être joints.
Pour appliquer le chômage économique, il convient en principe d'avoir recours à une CCT sectorielle ou d'entreprise, ou à un plan d’entreprise approuvé. Une procédure spécifique doit être suivie dans ce cas.
Pour répondre aux problèmes causés par la pandémie de coronavirus, une CCT du CNT prévoit un assouplissement pour les entreprises relevant d'un secteur pour lequel aucune CCT pour le chômage économique pour les employés n’est prévue et pour les entreprises qui n’avaient pas encore prévu de CCT ou de plan d’entreprise à ce sujet. Ces entreprises peuvent tout de même adhérer au régime (CCT n° 148, d'application jusqu'au 31 décembre 2021, et CCT n° 159, d'application du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023 inclus).
Attention : les CCT n° 148 et 159 prévoient l’octroi d'un supplément de 5,63 EUR par jour de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés. Si un supplément est octroyé aux ouvriers en cas de chômage temporaire pour raisons économiques, le supplément octroyé aux employés doit y être au moins équivalent. En l’absence d’ouvriers dans l’entreprise, le supplément octroyé doit être équivalent au supplément prévu par la commission paritaire dont relèverait l’entreprise si elle occupait des ouvriers.
Vous trouverez plus d’explications concernant le supplément qui doit être payé en complément de l’allocation de chômage dans la feuille info E55 « Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté – explication sur le régime de suspension ». - Le jour même de l’envoi du courrier recommandé à l’ONEM, l'employeur doit aussi envoyer une copie de cette communication au conseil d'entreprise, ou s’il n'y en a pas, à la délégation syndicale.
Attention : les formalités susmentionnées doivent être effectuées au moins 14 jours calendrier avant la communication aux employés.
- De plus, l’employeur doit communiquer le chômage prévu au moins 7 jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu (le jour de la communication et le premier jour de chômage prévu n'étant pas compris dans ce délai) par affichage à un endroit bien visible dans les locaux de l'entreprise.
La notification reprend certaines mentions obligatoires. Il est également possible d'opter pour une notification écrite individuelle à l'employé mis en chômage. - Le jour de la communication du chômage prévu aux employés, l'employeur doit aussi effectuer une communication préalable à l’ONEM. Cette communication est en principe envoyée par voie électronique.
- Les raisons économiques justifiant l’instauration du chômage temporaire doivent être communiquées au conseil d'entreprise ou, s'il n’y a pas de conseil d'entreprise, au délégué syndical le jour même de la communication du chômage prévu aux employés.
Au début du chômage temporaire
- Il convient de délivrer, au plus tard le premier jour effectif de chômage du mois, avant l’heure normale de début du travail, un formulaire de contrôle C3.2A à chaque travailleur mis en chômage temporaire pour raisons économiques.
Si le chômage temporaire se prolonge le mois suivant, un nouveau formulaire C3.2A doit être remis au travailleur avant le 1er jour effectif de chômage de ce mois.
Le livre de validation doit être complété. - De plus, le 1er jour de chômage effectif du mois doit être communiqué mensuellement à l’ONEM pour chaque employé mis en chômage temporaire pour causes économiques. Cette communication reprend plusieurs mentions obligatoires.
Cette communication doit être envoyée :
-
- soit le premier jour de la suspension réelle de l’exécution du contrat de travail ;
- soit le jour ouvrable qui suit (= tous les jours de la semaine, à l’exception du week-end, des jours fériés, des jours fériés de remplacement et des jours de pont) ;
- soit, si vous savez avec certitude que l’employé sera au chômage, au plus tôt le cinquième jour ouvrable qui précède le premier jour effectif de chômage. L’application électronique accepte la communication si elle est envoyée au plus tôt le septième jour calendrier qui précède le premier jour effectif de chômage.
- De plus, dans certaines situations, une déclaration électronique DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » doit avoir lieu.
- À la fin du mois, une déclaration électronique DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés » doit toujours avoir lieu.
Des questions ? Besoin d’un accompagnement ?
Vous avez encore des questions pressantes concernant le chômage temporaire pour raisons économiques ? Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement pour l’instauration du chômage économique au sein de votre entreprise ?
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Source(s) :
- Feuille info ONEM « Chômage temporaire – manque de travail pour causes économiques pour ouvriers » ;
- Feuille info ONEM « Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté – explication sur le régime de suspension ».
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