Coronavirus : prolongation de la convention de double imposition Belgique-France sur le travail à domicile
Nous vous avions informés précédemment que les jours de télétravail des travailleurs frontaliers belges et français faisant suite à la crise du coronavirus durant la période du 14 mars 2020 au 31 décembre 2021 seraient considérés comme des jours prestés par le travailleur dans le pays où il est normalement occupé.
Le travailleur frontalier qui souhaite avoir recours à ce régime doit détenir une attestation écrite de son employeur indiquant le nombre de jours prestés à son domicile en raison de la crise du coronavirus.
Ce régime a récemment été prolongé jusqu'au 31 mars 2022 inclus. Une prolongation tacite est en outre prévue jusqu'au 30 juin 2022 inclus, sauf si l'une des autorités compétentes met fin à l'accord par communication écrite au moins 1 semaine avant le 31 mars 2022.
Attention ! Ce qui précède n’a aucune influence sur la réglementation spécifique d’application pour les résidents français relevant du régime spécial des travailleurs frontaliers français qui bénéficiaient du régime des travailleurs frontaliers au 31 décembre 2011. Il avait déjà été décidé précédemment à cet égard que les jours de télétravail suite au coronavirus ne seraient pas comptabilisés pour déterminer le nombre de jours de travail du travailleur en dehors de la Belgique.
Source(s) :
- Communiqué du SFP Finances du 10 décembre 2021, Convention double imposition Belgique-France : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire COVID-19.
Partager sur des médias sociaux :