Coronavirus : l'obligation de prétracing des travailleurs étrangers subsiste !
Nous vous avions communiqué précédemment que l’employeur ou l'utilisateur qui, pour des travaux en Belgique, avait temporairement recours à un travailleur ou indépendant résidant ou domicilié à l’étranger, n'était plus tenu de collecter et garder de données spécifiques.
En outre, en l'absence de preuve que le travailleur ou l'indépendant résidant ou domicilié à l’étranger avait rempli le PLF obligatoire, l'employeur ou l’utilisateur n’était plus tenu de veiller à ce que le nécessaire soit fait avant le début des travaux en Belgique.
Malgré que les mesures susmentionnées aient été levées par un arrêté ministériel du 27 juillet 2021, certaines règles sont toutefois encore d'application en matière de prétracing.
Quelles sont les obligations qui sont encore applicables pour l’instant ?
Quand les obligations en matière de prétracing sont-elles d'application ?
Principe
Un employeur ou utilisateur qui, pour des travaux en Belgique, pendant la crise du coronavirus, a temporairement recours à un travailleur ou à un indépendant qui réside ou est domicilié à l'étranger, est obligé de tenir un registre reprenant certaines données à caractère personnel.
Exception
Cette obligation ne s'applique pas dans les situations suivantes :
- Occupation de travailleurs frontaliers ;
- Séjour en Belgique de moins de 48 heures d'un travailleur ou indépendant séjournant ou résidant à l'étranger ;
- Personne physique chez qui ou pour qui les activités ont lieu à des fins strictement privées.
Données à reprendre dans le registre ?
Le registre reprend les données à caractère personnel suivantes :
- Données d’identification du travailleur ou de l’indépendant qui réside ou est domicilié à l'étranger, et plus précisément :
- Nom et prénoms ;
- Date de naissance ;
- Numéro NISS ;
- Lieu de résidence du travailleur salarié ou indépendant durant ses activités en Belgique ;
- Numéro de téléphone auquel le travailleur ou l'indépendant peut être contacté ;
- Le cas échéant, indication des personnes avec lesquelles le travailleur ou l'indépendant collabore lors de ses travaux en Belgique.
Durée de conservation des données ?
Les données susmentionnées doivent être conservées dans le registre du début des activités au quatorzième jour suivant la fin de celles-ci.
Ces données à caractère personnel ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, comme pour le dépistage et la recherche de clusters et collectivités à la même adresse.
Ces données doivent être détruites par l’employeur ou l’utilisateur 14 jours calendrier après la fin des travaux concernés.
Les services d'inspection peuvent-ils demander l'accès à ce registre ?
Le registre doit être tenu à la disposition des services d'inspection et de contrôle chargés de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du contrôle du respect des obligations imposées dans le cadre des mesures urgentes visant à lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19.
Obligation dans le cadre du PLF
Lorsque le travailleur ou indépendant domicilié ou résidant à l'étranger qui effectue des travaux en Belgique est tenu de remplir un PLF, l'employeur ou l'utilisateur qui a temporairement recours à celui-ci doit vérifier si le PLF a effectivement été complété avant le début des travaux en Belgique.
Cette obligation n'est pas d'application pour les personnes physiques chez qui ou pour qui les activités ont lieu à des fins strictement privées.
En l'absence de preuve que le PLF a été effectué, l'employeur ou l'utilisateur doit veiller à ce que le PLF soit complété au plus tard au moment où le travailleur ou l’indépendant domicilié ou résidant à l’étranger entame les travaux en Belgique.
Source(s) :
- Instruction ONSS intermédiaire du 23 août 2021, Prétracing travailleurs étrangers – mise à jour ;
- Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, M.B. 23 juillet 2021.
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