Coronavirus : fin du prétracing des travailleurs étrangers !
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, chaque employeur ou utilisateur qui, pour des travaux en Belgique, a recours à un travailleur ou à un indépendant qui réside ou est domicilié à l'étranger, était tenu de collecter un certain nombre de données et de les conserver. Lorsque le travailleur domicilié ou résidant à l'étranger est tenu de remplir un « Passenger Locator Form (PLF) », en l'absence de preuve que celui-ci a bien été complété, l'employeur ou l'utilisateur devait veiller à ce que le nécessaire soit fait avant le début des travaux en Belgique.
Cette obligation de conservation des données dans le cadre du prétracing des travailleurs étrangers a entre-temps été supprimée au 30 juillet 2021.
Source(s) :
- Arrêté ministériel du 27 juillet 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 28 juillet 2021, 76942 ;
- Instructions intermédiaires de l'ONSS 2021/2, https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/intermediates.
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