Coronavirus : absence justifiée et payée pour un test COVID-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool
La pression croissante pesant sur les médecins généralistes en raison des nombreuses consultations relatives à de potentiels symptômes du COVID-19 a contraint le gouvernement à élaborer un Self Assessment Testing Tool (outil d'auto-évaluation du testing).
Dans ce cadre, le CNT a récemment conclu une CCT prévoyant une garantie de salaire pour les travailleurs présentant des symptômes bénins qui se voient conseiller de passer un test de dépistage du coronavirus sur base du Self Assessment Testing Tool.
Découvrez-en les modalités concrètes ci-dessous.
Champ d'application de la CCT n° 160
Principe
Les travailleurs présentant des symptômes bénins qui complètent le Self Assessment Testing Tool peuvent se voir conseiller de passer un test de dépistage au coronavirus. Ils peuvent générer à cet effet un code d'activation afin de passer gratuitement un test de dépistage corona auprès d'une instance se situant à une distance raisonnable de leur domicile, de leur lieu de résidence ou de leur lieu de travail et dont ils peuvent escompter recevoir le résultat le plus rapidement possible.
Exclusions prévues
Les travailleurs qui présentent des symptômes graves, qui appartiennent à un groupe à risque, ou dont l’état de santé se dégrade rapidement, doivent toujours contacter un médecin.
De plus, le régime de salaire garanti prévu ne s'applique pas aux travailleurs présentant des symptômes bénins qui attendent leur résultat de test et se trouvent dans les situations suivantes :
- Travailleurs se sentant trop malades pour pouvoir aller travailler, quelle que soit la nature des symptômes ;
- Travailleurs testés en raison d'un contact à haut risque ;
- Travailleurs souhaitant obtenir un Covid Safe Ticket valide ;
- Travailleurs souhaitant voyager.
Enfin, la CCT n° 160 n'est pas d'application pour les travailleurs asymptomatiques placés en quarantaine à la suite d'un résultat de test positif parce qu’il est apte au travail mais ne peut pas se rendre au travail. Ce travailleur reçoit un certificat de quarantaine. Si ce travailleur est en mesure de télétravailler, il peut poursuivre le travail. Si le télétravail n’est pas possible, il peut être mis en chômage temporaire.
Obligations du travailleur
Compléter le Self Assessment Testing Tool
Les travailleurs présentant des symptômes bénins qui complètent le Self Assessment Testing Tool peuvent se voir conseiller de passer un test de dépistage au coronavirus.
Ils peuvent générer à cet effet un code d'activation afin de passer gratuitement un test de dépistage corona auprès d'une instance se situant à une distance raisonnable de leur domicile, de leur lieu de résidence ou de leur lieu de travail et dont ils peuvent escompter recevoir le résultat le plus rapidement possible.
Informer immédiatement l'employeur
Le travailleur informe immédiatement son employeur. Il transmet à son employeur l’attestation d'absence délivrée par le Self Assessment Testing Tool.
Cette attestation d'absence mentionne le jour et l’heure auxquels le code d'activation pour le test a été généré.
Le travailleur doit utiliser l’absence du travail pour la fin pour laquelle elle a été autorisée.
Le travailleur n’est pas tenu de communiquer à son employeur le questionnaire du Self Assessment Testing Tool complété et/ou le résultat de son test.
Communication de la situation après le résultat du test
Dès qu’il connaît le résultat du test, le travailleur doit informer son employeur s'il peut reprendre ou poursuivre le travail. Le travailleur n’est pas tenu de communiquer le résultat du test.
Si le résultat du test est positif et que le travailleur est inapte au travail, le travailleur doit fournir un certificat d'incapacité.
Si le résultat du test est positif mais que le travailleur n'est pas inapte au travail, il est placé en quarantaine avec un certificat de quarantaine. Si le travailleur peut effectuer du télétravail, il peut poursuivre le travail. S'il ne peut pas télétravailler, le travailleur entre en ligne de compte pour le chômage temporaire sur base d'un certificat de quarantaine.
Si, au contraire, le résultat du test est négatif, le travailleur qui n’était pas en mesure de travailler reprend le travail, sauf s'il n’est pas en mesure de reprendre le travail en raison d'une autre maladie que le COVID-19, constatée par un médecin. Les règles normales en matière d'incapacité de travail sont alors d'application.
Que reçoit le travailleur durant l’absence justifiée rémunérée ?
Situation 1 : télétravail possible
Le travailleur qui peut télétravailler continue de le faire en attendant le résultat du test, pour une durée maximale de 36 heures à partir de l’établissement de l’attestation d'absence par le Self Assessment Testing Tool. Il bénéficie du maintien de sa rémunération durant le temps nécessaire pour passer le test. Ces jours sont rémunérés conformément à la législation relative aux jours fériés. Cette absence justifiée est assimilée à des prestations de travail effectives.
Situation 2 : télétravail impossible
Le travailleur qui ne peut pas télétravailler bénéficie d'une absence justifiée rémunérée à partir du moment où l’attestation d'absence est établie dans le Self Assessment Testing Tool jusqu'au moment où il obtient le résultat du test.
Le droit à l'absence justifiée rémunérée prendra fin au plus tard 36 heures après l’établissement de l'attestation d'absence par le Self Assessment Testing Tool.
Ces jours sont rémunérés conformément à la législation relative aux jours fériés. Cette absence justifiée est assimilée à des prestations de travail effectives.
Durant la période du 19 novembre 2021 au 28 février 2022, le travailleur ne peut avoir recours qu’au maximum 3 fois à la possibilité de s’absenter du travail pour passer un test de dépistage du COVID-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool.
Source(s) :
- Convention collective de travail n° 160 du 19 novembre 2021 introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du COVID-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool.
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